Cour de cassation, 12 décembre 1984. 84-60.145

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET SON PERSONNEL SERAIT ELABORE PAR UNE COMMISSION MIXTE PRESIDEE PAR UN FONCTIONNAIRE ET COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE LA S.N.C.F. ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET QUE CE STATUT SERAIT SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; QUE L'ARTICLE 2 DU CHAPITRE 1ER DU STATUT A DESIGNE, EN SON PARAGRAPHE 1ER, LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET A PREVU, EN SON PARAGRAPHE 3, QUE LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES AGENTS DE CONDUITE, FAISANT FONCTIONS ET ASSIMILES DES CHEMINS DE FER ETAIT UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE CATEGORIELLE DE CES AGENTS DE CONDUITE ; QUE L'ARTICLE 18, ALINEA 1ER, DE LA LOI n° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982 A , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983, SUBSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS" ; QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DE CETTE LOI A PRESCRIT QUE LES REGLES RELATIVES AUX COMITES D'ENTREPRISE S'Y APPLIQUERAIENT DE PLEIN DROIT ET QUE, TOUTEFOIS, EN TANT QUE DE BESOIN, DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT POURRAIENT FIXER LES ADAPTATIONS AUX STRUCTURES SPECIFIQUES DE L'ENTREPRISE , AUX NECESSITES DU SERVICE PUBLIC QU'ELLE A MISSION D'ASSURER ET A L'ORGANISATION DU GROUPE, QU'ELLE CONSTITUE AVEC SES FILIALES ; QU'AUCUN DECRET EN CONSEIL D'ETAT N'EST A CE JOUR INTERVENU A CET EGARD ; QU'A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU DEPOT DE LILLE DELIVRANCE ET ENVIRONS, L'EMPLOYEUR A REUNI LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL ; QUE LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES AGENTS DE CONDUITE A REFUSE DE SIGNER LE PROTOCOLE PARCE QU'IL PREVOYAIT QUE LES BULLETINS DE VOTE CONCERNANT LES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE CATEGORIELLE NE POURRAIENT ETRE REMIS QU'AUX ELECTEURS POUR LESQUELS ELLE ETAIT REPRESENTATIVE ; QU'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REPARTI LE PERSONNEL EN PLUSIEURS COLLEGES, DONT UN PREMIER COLLEGE "EXECUTION" , GROUPANT LES "AGENTS DE CONDUITE" ET LES "AGENTS SEDENTAIRES" , AINSI QUE LES SIEGES ENTRE LES COLLEGES, SANS PROCEDER A UNE REPARTITION ENTRE CES DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET SANS RESERVER DE SIEGES A L'UNE D'ELLES ; ATTENDU QUE LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES AGENTS DE CONDUITE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QU'EN L'ABSENCE DE PARTITION DES SIEGES DU PREMIER COLLEGE ENTRE LES "AGENTS DE CONDUITE" ET LES "AGENTS SEDENTAIRES" , LES BULLETINS DE VOTE DE SES LISTES DE CANDIDATS SERAIENT DISTRIBUES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CE COLLEGE ; ATTENDU QUE LA FEDERATION DES CHEMINOTS C.G.T. ET LE SYNDICAT C.G.T. DES CHEMINOTS DE LILLE-DELIVRANCE ET ENVIRONS REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT S'APPRECIE A L'OCCASION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, SUR LE PLAN DE L'ETABLISSEMENT ET AU SEIN DU COLLEGE CONCERNE, EN FONCTION DU POURCENTAGE DE SES ADHERENTS PAR RAPPORT AUX EFFECTIFS DE CE COLLEGE, DE SON INDEPENDANCE, DE L'EXPERIENCE DE SES DIRIGEANTS ET DE L'IMPORTANCE DE SES COTISATIONS ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A DECIDE QUE LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES AGENTS DE CONDUITE ETAIT UN SYNDICAT REPRESENTATIF, SANS RECHERCHER NI L'EFFECTIF GLOBAL DU PREMIER COLLEGE, NI LE NOMBRE, DANS CE COLLEGE, DES ADHERENTS DE CETTE FEDERATION ET SANS FOURNIR D'ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SON ACTIVITE DANS CHAQUE