Cour de cassation, 16 janvier 1991. 89-12.741

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Malick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit : 1°/ de M. Joseph Y..., 2°/ de M. Paul Z... Y..., 3°/ de M. Komanan Y..., tous trois domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Joseph Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. Paul Z... Y... et Komanan Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., se plaignant d'avoir été blessé au cours d'une agression dont il aurait été l'objet de la part MM. Joseph, Paul Yao et Komanan Y..., assigna ceux-ci en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour condamner M. X... au versement de dommages-intérêts au profit des frères N'Guessan, le jugement énonce que la procédure engagée à leur encontre est abusive ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la faute de M. X..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de M. X... pour procédure abusive, le jugement rendu le 28 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Villeurbanne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.