Cour d'appel, 22 décembre 2023. 20/05542

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Décembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05542 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIU5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juin 2020 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 19/01063 APPELANTE Madame [L] [V] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne, assistée de M. [G] [V] ([C]) INTIMEE CAF DE L'ESSONNE Service contentieux [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [L] [V] d'un jugement rendu le 4 juin 2020 par le tribunal judiciaire d'Evry, dans un litige l'opposant à la CAF de l'Essonne. FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Il est rappelé que Mme [L] [V] (l'assurée), de nationalité moldave, est entrée en France avec son époux le 23 avril 2009. De leur union sont nés quatre enfants en France les 8 août 2009, 30 juillet 2010, 5 février 2012 et 5 octobre 2018. Mme [L] [V] ayant bénéficié de prestations familiales en juillet 2015 a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la décision prise par la CAF de l'Essonne le 6 mai 2019, confirmant que ces prestations ne pouvaient être dues rétroactivement à compter du 1er août 2009. Par jugement du 4 juin 2020, le tribunal judiciaire d'Evry a déclaré le recours de Mme [V] recevable, la déboutant de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [V] aux dépens. La date de notification du jugement à Mme [V] ne ressort pas du dossier du tribunal. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 6 juillet 2020, Mme [V] a interjeté appel de cette décision. Mme [V] a été entendue en ses observations à l'audience du 25 octobre 2023, laquelle a sollicité l'infirmation du jugement. La CAF de l'Essonne n'était pas représentée. SUR CE, L'accusé de réception de la convocation adressée par le greffe de la cour à la CAF de l'Essonne pour l'audience du 25 octobre 2023, s'il reproduit un tampon: "Arrivée le 13 avril 2021 CAF ESSONNE" n'est cependant pas signé par un représentant de cet organisme. Aussi, la convocation adressée à la CAF de l'Essonne est irrégulière, la preuve n'ayant pas été rapportée que cet organisme, qui était représenté en première instance, aurait eu une connaissance effective de l'audience du 25 octobre 2023. Par conséquent, il convient d'ordonner la réouverture de débats pour assurer la convocation de la CAF de l'Essonne, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à cettte dernière valant convocation. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la réouverture des débats, RENVOIE l'affaire à l'audience 6-12 du : Mercredi 27 mars 2024 à 09h00 Salle HUOT-FORTIN, Escalier H, Secteur Pôle Social DIT que la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception à la CAF de l'Essonne vaudra convocation, RÉSERVE les dépens. La greffière La présidente