Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/02730

Minute n° : 24/02455 N° RG 24/02730 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIU2 Affaire : [H]-[R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 Décembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [K] [H] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 7] (ALGÉRIE) (99), demeurant [Adresse 3] Comparant, concluant et plaidant par Maître Germain YAMBA-TAMBIKISSA de la SELARL YAMBA-TAMBIKISSA, avocats au barreau de TOURS - 83 # DEMANDERESSE ET : - Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2] Comparant, concluant et plaidant par Maître Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS - 7 # DÉFENDEUR La cause appelée, DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 17 Octobre 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille. EXPOSÉ DU LITIGE M. [X] [R] et Mme [K] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier de l'état civil de [Localité 11] ([Localité 8]-et-[Localité 10]) sans avoir établi de contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte d'huissier de justice du 3 mai 2023, Mme [H] a fait assigner son conjoint en divorce sans préciser le fondement de sa demande. Elle a sollicité des mesures provisoires pour la durée de l'instance. M. [R] a constitué avocat le 28 juin 2023 et, par ordonnance du 16 juin 2023, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires. L'affaire n'étant pas en état d'être jugée, les parties ont été renvoyées devant le juge de la mise en état. Ce magistrat, par ordonnance du 10 novembre 2023, a avisé les parties de la clôture de l'instruction au 11 janvier 2024. L'examen de l'affaire a été fixé à l'audience de plaidoiries du 25 janvier 2024. Après les débats, les parties ont été avisées que la décision serait mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. Le délibéré a été prorogé au 18 avril 2024 pour permettre au conseil de Mme [H] de transmettre en cours de délibéré son dossier de plaidoiries et aux deux parties de produire les actes d’état civil réclamé à maître [L] par le greffe le 22 mai 2023. Le 18 avril 2024, le juge a prorogé de nouveau le délibéré au 23 mai 2024 à la demande de maître [L] pour lui permettre de produire les pièces sollicitées. Par jugement du 23 mai 2024, le juge a ordonné la radiation de l’instance faute pour les parties d’avoir produit les pièces d’état civil sollicitées par le juge. L’affaire a été rétablie au rôle des audiences à la demande du conseil de Mme [H] par ordonnance du 13 juin 2024. Le même jour, le juge de la mise en état a avisé les parties de la clôture de l’instruction au 3 octobre 2024 et a fixé l’examen de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 17 octobre 2024. Dans ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 23 août 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Mme [H] demande au juge aux affaires familiales de : prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,dire qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille,statuer ce que de droit sur les dépens. Dans ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 24 juin 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M. [R] demande principalement au juge aux affaires familiales de : prononcer le divorce pour altération définitive des liens du mariage,dire que Mme [H] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, fixer la date des effets du divorce au 20 février 2022, date de la séparation des époux, rappeler que les donations et avantages qui ont pu être consentis à l’autre époux seront révoqués en conséquence du jugement de divorce à intervenir,statuer ce que de droit quant aux dépens. Le conseil de Mme [H] ne s’est pas présenté à l’audience et n’a déposé aucun dossier de plaidoiries. Après les débats, les parties ont été avisées que la décision serait mise disposition au greffe le 19 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la demande en divorce du 3 mai 2023, Se déclare compétent et retient l’application de la loi française pour le prononcé du divorce ; Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : M. [X] [R], né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 9] (Tunisie), et de Mme [K] [H], née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 7] (Algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 11] ([Localité 8]-et-[Localité 10]) ; Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 3 mai 2023 ; Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ; Condamne Mme [K] [H] aux dépens. Jugement prononcé le 19 Décembre 2024 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales. Le Greffier, Signé E. RIVIERE Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU