Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 27 décembre 2024. 2415236

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 et 23 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Gozlan, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dès la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été suspendu et qu'il est placé dans une situation précaire anormalement longue ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que M. A a été convoqué à un rendez-vous en préfecture pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, qui s'est tenu le 5 novembre 2024. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme David-Brochen, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 27 décembre 2024. La juge des référés, Signé L. David-Brochen La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.