Tribunal Administratif de Montreuil, 24 octobre 2022. 2108439

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler la délibération n° 01/2021 du 27 janvier 2021 portant délégation de compétences du conseil municipal au maire de la commune de L'Ile-Saint-Denis. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, la commune de L'Ile-Saint-Denis conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa requête. Il fait valoir qu'il a été procédé au retrait de la délibération contestée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune de L'Ile-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 24 octobre 2022. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. A La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.