Cour de cassation, 29 août 2019. 18-21.145

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 août 2019 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 1105 F-D Pourvoi n° F 18-21.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Axa corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société GRT GAZ, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. G... M..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Z... M... et O... M..., 2°/ à Mme U... T..., épouse M..., domiciliée [...] , prise en tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Z... M... et O... M..., 3°/ à la société Pro BTP épargne-retraite-prévoyance, société anonyme, dont le siège est [...], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Axa corporate solutions assurance et GRT GAZ, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Axa corporate solutions assurance et GRT GAZ, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 11 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance les opposant à M. et Mme M... tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Z... et O... M..., la société Pro BTP épargne-retraite-prévoyance et la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Axa corporate solutions assurance et GRT GAZ du désistement de leur pourvoi ; Condamne les sociétés Axa corporate solutions assurance et GRT GAZ aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf.