Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Bordeaux, 22 août 2022. 2200232

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2200232

Date de décision :

22 août 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2022, Mme B C conteste devant le tribunal les conditions de transfert de son dossier d'aide au logement auprès de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ 1°) donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2022, Mme C a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Lot-et-Garonne. Fait à Bordeaux, le 22 août 2022. La magistrate désignée, B. A La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique