Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 22/10532

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me DELAAGE #C176, Me DEBLANC #C1843 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/10532 N° Portalis 352J-W-B7G-CXRJH N° MINUTE : Assignation du : 08 août 2022 DESISTEMENT INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 mai 2024 DEMANDERESSES Madame [T] [Y] épouse [S] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Madame [X] [D] épouse [G] - intervenante volontaire [Adresse 6] [Localité 2] représentées par Me Anita DELAAGE de l’AARPI ACONIC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0176 & Me Sandie THEOLAS de la SELARL STRAT&JURIS, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DEFENDEURS S.A.S. NEMA 777 PRODUCTION [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [W] [U] [Z] - Intervenant forcé [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [C] [V] - Intervenant forcé [Adresse 1] [Localité 7] représentés par Me Marc-Olivier DEBLANC de la SELARL BARNETT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1843 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière DEBATS A l’audience de mise en état dématérialisée du 23 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 mai 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier de justice du 8 août 2022, Mme [T] [Y] [S] a fait assigner la société NEMA 777 Production devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droit d’auteur. Puis, par acte d’huissier de justice du 9 mars 2023, elle a fait assigner en intervention forcée M. [Z] et M. [V] devant cette même juridiction. Les deux instances ont été jointes. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2024, la société NEMA 777 production, M. [Z] et M. [V] ont saisi le juge de la mise en état d’un nouvel incident. Ils demandent de juger que Mme [Y] [S] n’a pas attrait à la procédure Mme [G], qu’ils qualifient de co-auteur, et qu’en conséquence, elle est irrecevable à agir en contrefaçon de droits d’auteur à l’encontre de la société Nema 777 Production et doit être déboutée de ses demandes. Ils sollicitent en outre sa condamnation aux dépens de l’incident ainsi qu’à la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, Mme [G] est intervenue volontairement à l’instance. Par des conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, Mme [Y] [S] demande au juge de la mise en état de la déclarer recevable et de débouter les défendeurs de leurs demandes formées au terme de leurs conclusions d’incident du 26 février 2024. Elle demande à ce que les frais et dépens de la procédure d’incident soient réservés. Par des conclusions d’incident notifiées le 25 mars 2024, la société NEMA 777 Production, Messieurs [Z] et [V] demandent au juge de la mise en état de prendre acte du désistement de leurs demandes formées par conclusions d’incident du 26 février 2024, sous réserve de l’acceptation de Mme [Y] [S], et demandent au juge de dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés pour ledit incident. Par des conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 4 avril 2024, Mesdames [Y] [S] et [G] ont indiqué au juge prendre acte du désistement de l’incident, l’accepter et demandent au juge que chaque partie conserve ses frais et dépens. MOTIFS Il convient de constater que la société NEMA 777 production, M. [Z] et M. [V] n’entendent plus soutenir les demandes qu’ils ont formées par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 février 2024. Mesdames [Y] [S] et [G] acceptent ce désistement des demandes sur incident. Il convient donc de le constater et de dire l’incident soulevé par conclusions d’incident du 26 février 2024 sans objet. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés dans le cadre de cet incident. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, CONSTATE que la société NEMA 777 production, M. [Z] et M. [V] ne soutiennent plus les demandes formées par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 février 2024; CONSTATE que Mesdames [Y] [S] et [G] l’acceptent; DIT que l’incident soulevé par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 février 2024 est sans objet; DIT que conformément à l’accord des parties, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés dans le cadre de l’incident; RAPPELLE que l’affaire est renvoyée à l'audience de mise en état dématérialisée du 8 octobre 2024 à 10h00 pour clôture avec le calendrier d'échanges suivant : - conclusions des défendeurs pour le 11 juin 2024 (date relais) ; - conclusions récapitulatives des demanderesses pour le 31 juillet 2024 (date relais); - conclusions récapitulatives des défendeurs pour le 1er octobre 2024 (date relais). Faite et rendue à Paris le 30 mai 2024 La Greffière La Juge de la mise en état