Cour d'appel, 23 mai 2023. 23/02074

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 mai 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02074 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSZY Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2023, à 10h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M. [K] [W] né le 12 Décembre 1992 à [Localité 2], de nationalité Mauritanienne demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 21 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déboutant la préfecture de police en sa demande, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, ordonnant qu'il soit mis fin immédiatement à la rétention administrative de l'intéressé, lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; - Vu l'appel motivé interjeté le 22 mai 2023, à 00h50, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 22 mai 2023 à 10h51 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de M. [K] [W], qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la prise en considération de l'état de santé de l'intéressé En premier lieu, il convient de relever que, sous le couvert d'une contestation de la rétention, M. [W] conteste en réalité son éloignement, pour des motifs liés aux soins qu'il reçoit en France depuis plusieurs années, alors qu'il ne pourrait pas, selon lui, être soigné dans son pays. Or il résulte d'une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207). Le juge judiciaire n'est donc pas compétent pour recevoir un moyen contestant en réalité la décision administrative de renvoi vers son pays. En second lieu, aucun élément du dossier ne permet d'établir que les problèmes de santé allégués ne relèveraient pas d'une prise en charge par les médecins du centre de rétention, selon les dispositions de l'article R.744-18 du code précité et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 " relative aux centres de rétention administrative - organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues ". En l'absence d'atteinte au droit à la santé en rétention, cette critique n'est pas de nature à justifier une mainlevée de la mesure. Il y a donc lieu d'infirmer la décision critiquée. Dans ces circonstances, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et de prolonger le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 30 jours. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [K] [W] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 23 mai 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé