Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 24/02009

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 24 Octobre 2024 DOSSIER N° : RG 24/02009 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGEK AFFAIRE : [G] [Y] C/ S.A. BPCE VIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDEUR au principal Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1986 au [Localité 4] (72) demeurant [Adresse 3] représenté par Maître François ROUXEL, avocat au Barreau du MANS DEFENDERESSE au principal S.A. BPCE VIE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 349 004 341 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Julien BASSERMANN, membre de l’AARPI LAWINS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Anne-Sophie ROUILLON, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante Avons rendu le 24 Octobre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 17 juillet 2024, Monsieur [G] [Y] assigne la SA BPCE VIE aux fins de se voir attribuer le montant de l’assurance vie souscrite par sa conjointe décédée. Par conclusions, Monsieur [G] [Y] qui indique que les parties se sont rapprochées et qu’un accord est intervenu, déclare se désister de son instance et de son action, et, demande à conserver les dépens. La SA BPCE VIE confirme par mail de son conseil qu’elle ne conclut pas sur le désistement n’ayant présenté aucune conclusion. MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, il sera relevé que le demandeur déclare se désister de son instance et de son action, et, que la défenderesse n’a pas conclu. En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action du demandeur et le déclarer parfait. RG 24/02009 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGEK Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/02009. Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Monsieur [G] [Y] ; LE DECLARONS parfait ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/02009 ; CONDAMNONS Monsieur [G] [Y] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. La Greffière La Juge de la mise en état