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Tribunal Administratif d'Amiens, 30 septembre 2022. 2202766

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Amiens

Numéro de pourvoi :

2202766

Date de décision :

30 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant un avis d'expulsion prononcé par le tribunal judiciaire de Senlis. Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Par sa requête, Mme B doit être regardée comme interjetant appel d'un avis d'expulsion prononcé par une juridiction de l'ordre judiciaire. Or, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations des décisions prises par ces juridictions. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Amiens, le 30 septembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, Signé C. Galle La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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