Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 24/00062

N° RG 24/00062 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICXY N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 16 MAI 2024 ENTRE : S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS - inscrit au RCS de Lyon sous le n° B 954 509 741 dont le siège social est sis 18 rue de la république - 69002 LYON représentée par la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocats au barreau de LYON ET : [I] [O] es qualité de caution de la SAS Etudes et synthèse techniques placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Saint Etienne le 9 juin 2021 né le 25 janvier 1983 à SAINT CHAMOND (LOIRE) demeurant 6 rue de la République - 42000 SAINT ETIENNE représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL: Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 11 avril 2024 FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 3 juillet 2018, la Sté LCL LE CREDIT LYONNAIS a consenti à la Sté ETUDES ET SYNTHESES TECHNIQUES, représentée par son dirigeant en exercice, Mr [I] [O], un prêt destiné à financer les travaux d'aménagement des locaux professionnels de cette société pour un montant de 80 000 €. Par le même acte, Mr [O] consentait un engagement de caution personnelle et solidaire pour le remboursement des sommes dues par la société qu'il dirigeait dans la limite de la somme de 23 460 €. La Sté ETUDES ET SYNTHESES TECHNIQUES a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de ST ETIENNE en date du 9 juin 2021. Constatant la défaillance du débiteur principal, la Sté LCL LE CREDIT LYONNAIS s'adressait à sa caution, Mr [I] [O]. Suivant exploit du 2 janvier 2024, la Sté LCL LE CREDIT LYONNAIS assignait Mr [O] devant le Tribunal Judiciaire de ST ETIENNE aux fins de voir : - condamner es-qualité de caution de la SAS ETUDES ET SYNTHESES TECHNIQUES, Mr [I] [O], à lui payer les somme suivantes dans les limites de son cautionnement : Au titre des engagements de caution en date des 3 juillet 2018 et 8 novembre 2019 : 23 460 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023, date de la mise en demeure jusqu'à parfait règlement - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil - condamner es qualité de caution de la SAS ETUDES ET SYNTHESES TECHNIQUES, Mr [I] [O], à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC Dans ses dernières conclusions d'incident, monsieur [I] [O] demande, au visa des articles 689 du Code de Procédure Civile, 74 et suivants du Code de Procédure Civile, ainsi que L 721-3 du Code de Commerce, de : - Dire et juger le Tribunal Judiciaire de ST ETIENNE matériellement incompétent pour connaître des demandes formées par la Sté LCL LE CREDIT LYONNAIS à son encontre, - Inviter en conséquence la Sté LCL LE CREDIT LYONNAIS à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de ST ETIENNE, - Condamner la Sté LCL LE CREDIT LYONNAIS à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, - La condamner enfin aux entiers dépens de l'instance dont droit de recouvrement direct au profit de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, Avocats, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. Dans ses dernières conclusions d'incident, la Sté LCL LE CREDIT LYONNAIS demande, au visa des articles 74 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 1134 du Code Civil, de : - DEBOUTER monsieur [I] [O] de sa demande in limine litis, d'incompétence matérielle au profit du Tribunal de commerce. - CONDAMNER es qualité de caution de la SAS Etudes et Synthèses Techniques, Monsieur [I] [O], à lui payer les sommes suivantes, dans les limites de son cautionnement : au titre des engagements de caution en date des 3 juillet 2018 et 8 novembre 2019: 23 460 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023, date de la mise en demeure jusqu'à parfait règlement - ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil. - CONDAMNER es qualité de caution de la SAS Etudes et Synthèses Techniques, Monsieur [I] [O] à lui payer la somme de 2 000 €, au titre de l'article 700 du NCPC. A titre Subsidiaire : - Si par impossible, le Tribunal Judiciaire de SAINT ETIIENNE se déclarait matériellement incompétent, renvoyer le dossier devant le Tribunal de Commerce de saint Etienne, CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Anne JALOUSTRE, Avocat sur son affirmation de droit. MOTIFS, 1- sur la demande concernant la compétence L'article 789 du Code de Procédure Civile dispose que : " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance. " L'article 75 du même Code dispose que : " S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. " L'article L 721-3 du Code de Commerce dispose que les Tribunaux de Commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Il en résulte notamment que les cautionnements consentis en garantie de la dette d'une société commerciale par son dirigeant constituent des actes de nature commerciale, le dirigeant étant également présumé avoir un intérêt patrimonial à l'opération de garantie. La réforme du droit du cautionnement par l'ordonnance du 15 septembre 2021 est venue codifier cette règle à l'article L 110-1 11° du Code de Commerce réputant acte de commerce entre toutes personnes les cautionnements de dettes commerciales. En l'espèce, il est constant que Mr [I] [O] était le dirigeant de la Sté ETUDES ET SYNTHESES TECHNIQUES lorsqu'il a consenti l'engagement de caution fondant les poursuites de la Sté LCL LE CREDIT LYONNAIS. Dans ces conditions, cet acte de cautionnement est de nature commerciale, et le Tribunal Judiciaire se trouve être incompétent au profit du Tribunal de Commerce de ST ETIENNE. 2- Sur les autres demandes Il n'est pas équitable en l'espèce de condamner quiconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile : RENVOYONS l'affaire devant le le Tribunal de Commerce de ST ETIENNE, DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis au le Tribunal de Commerce de ST ETIENNE, par le greffe avec une copie de la présente décision, en application de l'article 97 du code de procédure civile, DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande, CONDAMNONS la LCL aux dépens de l'incident dont droit de recouvrement direct au profit de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS Copies exécutoires SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON (Me Julien MALLON) Copies certifiées conformes SELARL ANNE JALOUSTRE (Me Anne JALOUSTRE) SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON (Me Julien MALLON) Dossier Le