Cour administrative d'appel de Marseille, 30 janvier 2025. 23MA00602

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société On-E-Nergy a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 29 février 2016. Par un jugement n° 2103814 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la société On-E-Nergy, représentée par Me Roustouil et Me Rannou Sunderland, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103814 du 10 janvier 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, la société On-E-Nergy conclut à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il soit donné acte à la société On-E-Nergy de son désistement. Par une décision du 1er octobre 2024, le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Platillero, président assesseur de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, la société On-E-Nergy a conclu au désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société On-E-Nergy. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société On-E-Nergy et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Fait à Marseille, le 30 janvier 2025.