Tribunal Administratif de Montpellier, 25 novembre 2022. 2102954
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2102954
Date de décision :
25 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées Orientales a fixé le montant de ses droits à l'aide personnelle au logement.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire et un acte, enregistrés les 5 octobre et 16 novembre 2022, M. A C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire et un acte, enregistrés les 5 octobre et 16 novembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 25 novembre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 25 novembre 2022.
La greffière,
M. B
aj
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