Cour d'appel, 27 décembre 2024. 24/02139

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 N° RG 24/02139 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFD3 N° RG 24/02139 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFD3 Copie conforme délivrée le 27 Décembre 2024 par courriel à : -MP - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 27 Décembre 2024 à 11h09. APPELANTE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / TC MARSEILLE, demeurant [Adresse 6] - [Localité 5] comparant en personne INTIMÉS Monsieur [Y] [R] né le 30 Août 1987 à [Localité 9] de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 8] - comparant en personne, Ayant pour conseil en première instance Maître Pierre-philippe CUNIQUE, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [H] [P]' Interprète en langue arabe munie d'un pouvoir général PREFECTURE DES HAUTES ALPES comparant en personne ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 27 décembre 2024 à 16h30 par Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 22 décembre 2024 Monsieur [Y] [R] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de des HAUTES ALPES portant obligation de quitter le territoire national, notifié le 23 décembre 2024 à 08h20 ; La décision de placement en rétention a été prise le 22 décembre 2024 par le préfet de des HAUTES ALPES et notifiée le même jour à 23 décembre 2024 à 09h00. Par ordonnance du 27 Décembre 2024 à 11h09 du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet de des HAUTES ALPES tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [Y] [R]. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 27 décembre 2024 à 11h48. Le 27 décembre 2024 à 13h09 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 27 décembre 2024 ont été faites à : - Monsieur [Y] [R] à 13h30 - Me Pierre-Philippe CUNIQUE, avocat au barreau de MARSEILLE à 13h15 - M. le préfet de des HAUTES ALPES à 13h35 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à XXXX par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [Y] [R] Il résulte de la procédure que Monsieur [Y] [R] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [Y] [R] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le 28 décembre 2024 à 10h00 à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Palais Monclar - [Adresse 3] - [Localité 4] Salle d'audience n° 6 - 1er étage Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 27 Décembre 2024 Maître Pierre-philippe CUNIQUE, avocat au barreau de MARSEILLE N° RG : N° RG 24/02139 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFD3 OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation Concernant Monsieur [Y] [R] J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 27 Décembre 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 27 Décembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE : Pour l'audience du 28 décembre 2024 à 10h00 Salle n°6 - Palais Monclar - 1er étage Le Greffier