Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/01277
N° Portalis DBX2-W-B7J-LGHZ
[M] [O] [X]
C/
[Y] [U]
E.U.R.L. [H] [F] [W]
Société SIP NIMES
Société LYDIA PARIS
Etablissement public DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES MOSELLE
Société COFIDIS
Société TOTAL ENERGIES
Ste coopérative banque Po CASDEN BANQUE POPULAIRE
S.A. BPCE FINANCEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 MARS 2026
DEMANDEUR :
Mme [M] [O] [X]
domiciliée : chez Monsieur [A] [E]
Résidence le Quirinal
49 Avenue Jean Jaures
30900 NÎMES
comparante en personne
DÉFENDEURS :
M. [Y] [U]
40 rue Louis Braille
Tour B
69800 SAINT PRIEST
comparant en personne
E.U.R.L. [H] [F] [W]
4 Rue de la Couronne
30000 NÎMES
non comparante, ni représentée
Société SIP NIMES
15 Boulevard Etienne SAINTENAC
CS 10001
30024 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société LYDIA PARIS
14 Avenue de l'Opéra
75001 PARIS
non comparante, ni représentée
Etablissement public DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES MOSELLE
1 Rue François du Curel
BP 41054
57036 METZ CEDEX 1
non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
domiciliée : chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société TOTAL ENERGIES
Pôle Solidarité
2 B rue Louis Armand CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante, ni représentée
Ste coopérative banque Po CASDEN BANQUE POPULAIRE
SAV Conseil - Direction des Services Bancaires
1 Bis Rue Jean Wiener
77420 CHAMPS DE MARNE
non comparante, ni représentée
S.A. BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier :Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 22 Janvier 2026
Date des Débats : 22 janvier 2026
Date du Délibéré : 12 mars 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort insusceptible de pourvoi, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Mars 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 juin 2025, M. [Y] [U] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 19 août 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
Mme [M] [L] [X] a contesté cette décision auprès de la commission.
Sa contestation a été transmise le 22 septembre 2025 par la commission au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes.
A l’audience du 22 janvier 2026, Mme [M] [L] [X] comparaît en personne.
Elle allègue que M. [Y] [U], son époux, a augmenté frauduleusement ses charges en déclarant une dépense forfaitaire mensuelle de 184,20 euros pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement de ses enfants, alors qu’il a récemment demandé au juge aux affaires familiales statuant dans le cadre des mesures provisoires de n’exercer son droit de visite qu’une fois par mois du samedi au dimanche. Elle ajoute que la maison commune est vendue ; que l’acte authentique sera reçu en mars, moyennant un prix net vendeur de 249 000 euros, de sorte que le crédit immobilier sera soldé et que M. [Y] [U] disposera d’un reliquat pour apurer ses dettes.
M. [Y] [U] comparaît en personne.
Il explique qu’il réside depuis septembre dans la région lyonnaise à Saint Priest, 40 rue Louis Braille, tour N°8; qu’il a trouvé un emploi en contrat de travail à durée indéterminée et perçoit un salaire de 1 887 euros. Il règle un loyer de 470 euros et exerce une fois par mois son droit de visite dans le Gard où il se déplace pour rencontrer ses enfants, ce qui induit d’importants frais de trajets et d’hébergement.
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, ne comparaissent pas et n’ont adressé au greffe aucune observation écrite.
La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du secrétariat de la commission.
En l’espèce, la décision de recevabilité a été notifiée par la commission de surendettement du Gard par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 25 août 2025.
Le recours du créancier a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 septembre 2025, avant que le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité prescrit par les dispositions de l’article R.722-1 du code la consommation n’ait expiré.
Le recours de Mme [M] [L] [X] sera donc jugé recevable.
- sur le bien fondé du recours
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de sa mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
En l’espèce, les charges relatives à l’exercice du droit de visite de M. [Y] [U] sur ses enfants sont bien réelles et quand bien même ses ressources auraient augmenté, sa situation de surendettement persiste et cette situation nouvelle se traduirait par une augmentation de sa capacité contributive, ce qui est favorable aux créanciers.
La mauvaise foi de M. [Y] [U] n’est pas démontrée.
Il convient donc de déclarer M. [Y] [U] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, à charge pour la commission de préconiser le cas échéant un moratoire afin de permettre au débiteur de percevoir le reliquat prix de vente immobilière et d’en affecter le montant au remboursement de ses créanciers dans le cadre d’un plan de rééchelonnement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement rendu en dernier ressort insusceptible de pourvoi,
DECLARE recevable le recours de Mme [M] [L] [X],
JUGE que M. [Y] [U] se trouve dans une situation de surendettement au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation,
DECLARE en conséquence M. [Y] [U] recevable sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
- suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
- interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
- rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
- suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission,
- interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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