Cour de cassation, 10 décembre 1980. 79-14.017

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SUR LA JUSTIFICATION DU GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE ELLE-MEME; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE B... A RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS; QUE, DANS L'ACTE D'APPEL, IL A INVOQUE UNE FAUSSE ADRESSE; QUE, PAR CONCLUSIONS ULTERIEURES, IL A DONNE SON ADRESSE ACTUELLE; ATTENDU QUE, POUR ANNULER L'ACTE D'APPEL, L'ARRET ENONCE QUE L'INDICATION ULTERIEURE DE SON ADRESSE ACTUELLE PAR L'APPELANT NE COUVRE PAS LA NULLITE DES LORS QU'EN NE DONNANT PAS EGALEMENT SON ADRESSE EXACTE AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, IL A CHERCHE A RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU JUGEMENT DONT APPEL; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI UN PREJUDICE RESULTANT SEULEMENT D'IRREGULARITES ANTERIEURES A L'ACTE CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.