Cour d'appel, 21 juin 2023. 23/00167

N° RG 23/00167 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GWYI Date de Saisine : 09 Janvier 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 08 Décembre 2022 --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Madame [O] [M] Représentée par Me Eugène HOUSSARD de la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE S.A. POLE SANTE LEONARD DE VINCI Représentée par Me Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS ------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement pur et simple) N° Le 21 juin 2023, NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Karine DUPONT, Greffier , Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 8 décembre 2022, rendu entre Madame [O] [M] et la S.A. POLE SANTE LEONARD DE VINCI ; Vu l'appel interjeté par Madame [O] [M] contre cette décision par déclaration électronique du 9 janvier 2023 ; L'intimée a constitué avocat le 17 mars 2023. Par conclusions transmises par voie électronique le 7 juin 2023, Madame [O] [M] nous demande de : - constater l'extinction de l'instance, du fait du désistement de Mme [M] de son appel interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de TOURS en date du 8 décembre 2022 ; - dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Par conclusions transmises par voie électronique le 9 juin 2023 la S.A. POLE SANTE LEONARD DE VINCI nous demande de : - constater le désistement d'appel exprimé par l'appelante ; - lui donner acte de ce qu'elle ne s'y oppose pas et accepte le désistement définitif ; - constater l'extinction de l'instance, du fait du désistement de Madame [M] de son appel interjeté contre le jugement du conseil des prud'hommes en date du 8 décembre 2022 ; - dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Le désistement d'appel formulé par Madame [O] [M] est dépourvu de réserve. L'intimée n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, et ayant en outre accepté ce désistement, celui-ci emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Conformément aux conclusions des parties, il y a lieu de dire que chacune d'elle conservera à sa charge ses dépens. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement d'appel de Madame [O] [M] ; Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens de l'instance d'appel ; ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier Karine DUPONT Alexandre DAVID Transmis le :21 Juin 2023 à la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI la SELARL MS SIMONNEAU