Tribunal Administratif de Rennes, 03 décembre 2024. 2302407
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2302407
Date de décision :
3 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 029021 23 00029 du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages a certifié que le terrain, cadastré section AM n° 76, situé avenue du général de Gaulle ne pouvait pas être utilisé en vue de construire.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la commune de Plounéour-Brignogan-Plages, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Plounéour-Brignogan-Plages.
Fait à Rennes, le 3 décembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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