Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Rennes, 03 décembre 2024. 2302407

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2302407

Date de décision :

3 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 029021 23 00029 du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages a certifié que le terrain, cadastré section AM n° 76, situé avenue du général de Gaulle ne pouvait pas être utilisé en vue de construire. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la commune de Plounéour-Brignogan-Plages, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Plounéour-Brignogan-Plages. Fait à Rennes, le 3 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, signé C. Radureau La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique