Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 24/54698

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54698 N° : 6MF/LB Assignations du : 27 juin 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +1 copie Adm.jud. JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 14 novembre 2024 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [8] représentée par Maître [X] [H] en qualité de mandataire successoral de la succession de [S] [P] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062 DEFENDEURS Madame [Y] [L] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [F] [L] [Adresse 4] [Localité 7] non représentés DÉBATS A l’audience du 31 octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, [S], [B] [P], domiciliée de son vivant [Adresse 1], est décédée le [Date décès 5] 1978. Selon acte de notoriété du 25 février 1980, elle laisse pour lui succéder en qualité d’héritier : - Madame [O] [R] pour 1/8ème - Monsieur [M] [R] pour 1/8ème - Monsieur [Z] [D] pour 1/4 - Madame [K] [P] pour 1/4 - Monsieur [G], [N] [L] pour 1/4. Selon acte reçu par Maître [T] le 13 avril 1981, [G] [L], décédé le [Date décès 6] 1980, laisse pour lui succéder : - Madame [Y] [L] épouse [J] - Monsieur [F] [L]. Selon relevé de propriété du lot n°121 dans l’immeuble du [Adresse 1], les propriétaires indivis sont : [Y] [J], [F] [L], [O] [I], [Z] [D], [K] [U] et [A] [C]. Par actes de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, la Selarl [8] représentée par Maître [X] [H] a assigné selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Paris Madame [Y] [L] épouse [J] et Monsieur [F] [L] aux fins d’obtenir : - la prorogation de sa mission pour une durée de 24 mois à compter du 21 septembre 2024 - l’extension de sa mission à l’indivision existant sur le lot n°121 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété situé au [Adresse 1] - l’autorisation de vendre le lot n°121 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété situé au [Adresse 1] moyennant le prix minimal de 130.000 euros. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, la Selarl [8] représentée par Maître [X] [H] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes. A l’appui de ses prétentions, la Selarl [8] représentée par Maître [X] [H] ès qualités fait valoir la complexité de la situation successorale et les difficultés liées à l’impossibilité de savoir si le bien dépend encore de la succession de [S] [P] ou serait déjà attribué à ses héritiers. Elle ajoute que la vente du bien immobilier s’avère indispensable pour faire face au passif de la succession, constitué des charges de copropriété et des avances de Madame [Y] [L] pour la gestion de ce lot. Madame [Y] [L] épouse [J] et Monsieur [F] [L], régulièrement assignés à l’étude, n’ont pas constitué avocat. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2024. MOTIFS 1/Sur la prorogation de la mission Aux termes de l’article 813-1 du code civil , le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. En l’espèce, la complexité de la situation successorale perdure en raison des difficultés de détermination des héritiers et ayants droit dans le cadre des investigations généalogiques, certains héritiers ayant été identifiés mais décédés sans postérité et sans obtention d’information en l’état sur leurs ayants droit, et rend impossible l’administration de la succession, hormis par un mandataire successoral. Il s’ensuit que les conditions du maintien de la mission de la Selarl [8] représentée par Maître [X] [H] sont remplies et qu’il est nécessaire de la proroger pour une nouvelle durée de deux ans à compter du 21 septembre 2024. 2/ Sur l’extension de mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. En l’espèce, la contrariété de mentions entre le relevé de propriété, les actes reçus par Maître [W] [T] et les relevés de fonds ainsi que l’ensemble des éléments recueillis en l’état ne permettent pas d’établir si le bien immobilier sis [Adresse 1] relève encore de la succession de [S] [P] ou serait déjà attribué à ses héritiers. Il convient par conséquent de faire droit à la demande d’extension de mission comme suit au présent dispositif. 3/Sur l’autorisation de vendre Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. Il ressort des pièces du dossier que le lot n°121 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété situé au [Adresse 1] est inoccupé, génère des charges et que les liquidités disponibles de la succession ne permettent pas de faire face au passif. Il est dès lors nécessaire, dans l’intérêt de la succession et de l’indivision, de vendre ce bien immobilier moyennant un prix minimum de 130.000 euros suivant attestations immobilières versées aux débats. 4/ Sur les autres demandes Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prorogeons la mission de la Selarl [8] représentée par Maître [X] [H] en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [S] [P] pour une durée de 24 mois à compter du 21 septembre 2024 ; Etendons la mission de la Selarl [8] représentée par Maître [X] [H] à l’administration provisoire de l’indivision existant sur le lot n°121 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété situé au [Adresse 1] ; Autorisons la Selarl [8] représentée par Maître [X] [H] ès qualités, à vendre le lot n°121 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété situé au [Adresse 1] au prix minimal net vendeur de 130.000 euros ; Autorisons la Selarl [8] représentée par Maître [X] [H] ès qualités à régulariser tous actes à cet effet et à encaisser le produit de la vente qui sera affecté par priorité au règlement du passif dépendant de la succession de [S] [P] ; Mettons les dépens à la charge de la succession administrée. Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Fait à Paris le 14 novembre 2024 Le Greffier Le Président Laurence Bouvier Maïté Faury