Cour d'appel, 07 décembre 2023. 22/03718

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2023 N° 2023/ 404 Rôle N° RG 22/03718 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJA55 Société COSTA CROCIERE S.P.A. C/ [V] [I] S.A.S. TMR INTERNATIONAL CONSULTANT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre GASSEND Me Sylvain PONTIER Me Daniel LAMBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 04 Février 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/02784. APPELANTE Société COSTA CROCIERE S.P.A. Société de droit italien, dont la succursale française est située au [Adresse 1], immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 484 982 889, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre GASSEND de la SELARL C.L.G., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée Me Stéphane BONIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Diane FIRINO-MARTELL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMES Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. TMR INTERNATIONAL CONSULTANT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Daniel LAMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillèrea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2023 puis les parties ont été avisées que le décision était prorogée au àè décembre 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 décembre 2023, Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant contrat de voyage en date du 8 juillet 2020, Monsieur [V] [I] et son épouse ont réservé auprès de la Compagnie TMR, agence de voyages, un voyage dénommé 'Croisière Rock et Music Hall' qui devait avoir lieu en mer Méditerranée du 12 au 22 octobre 2020, moyennant un prix total de 4430 euros, pour deux personnes. L'itinéraire prévu était le suivant : ' [Localité 13] - [Localité 20] - [Localité 10] - [Localité 21] - [Localité 19] - [Localité 12] - [Localité 18] - [Localité 13]'. Huit jours avant le départ, Monsieur [V] [I] a été destinataire d'une convocation adressée par la compagnie TMR. Le navire n'ayant pas été autorisé à accéder au port de [Localité 13] du fait de la crise sanitaire, la croisière aurait finalement comme point de départ et d'arrivée le port de [Localité 8] et l'itinéraire serait désormais : '[Localité 8] - [Localité 7] - [Localité 17] - [Localité 9] - [Localité 15] - [Localité 12] - [Localité 11] - [Localité 8]'. M. et Mme [I] ont pris le départ de la croisière, le 12 octobre 2020, à bord du navire COSTA DIADEMA affrété par la Compagnie COSTA. Le 14 octobre 2020, les passagers ont été informés par la compagnie COSTA que l'itinéraire était à nouveau modifié, seules étant maintenues des escales en ITALIE : [Localité 8] - [Localité 7] - [Localité 17] - [Localité 6] - [Localité 14] - [Localité 18] - [Localité 5] - [Localité 11] - [Localité 8]. Le 15 octobre 2020, les passagers ont été informés par la compagnie COSTA que la croisière n'irait pas à son terme, le navire ayant fait demi-tour dans la nuit du 14 et se dirigeant vers [Localité 8]. Le 16 octobre 2020, la croisière a pris fin à [Localité 8], soit au bout de trois jours et quatre nuits au lieu de onze jours et dix nuits. Suivant exploit d'huissier en date du 30 avril 2021, Monsieur [V] [I] a fait citer devant le Tribunal Judiciaire de Marseille la société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT à l'effet d'obtenir, au visa des articles L 211-14 et 16 du code de tourisme, la condamnation de la requise à lui payer les sommes suivantes : - 3322,50 euros représentant 75 % du montant avancé au titre du séjour annulé, - 553,98 euros au titre du remboursement de l'achat des billets d'avion aller/retour [Localité 16]-[Localité 13], - 44,00 euros au titre de la modi'cation du billet d'avion à la suite du changement de lieu d'embarquement de [Localité 13] vers [Localité 8], - 52,00 euros au titre de la deuxième modification du billet d'avion suite au retour du 17 octobre 2020, - 149,90 euros au titre des frais d'hôtel et de repas restés à la charge du requérant suite au retour précipité et tardif vers [Localité 13], - 50,00 euros au titre des frais de taxi entre l'aéroport de [Localité 13] et la gare maritime, - 35,00 euros au titre des frais liés au parking à l'aéroport de [Localité 16] pour dix jours de stationnement, - 2000,00 euros de dommages et intérêts, - 2000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit. Par exploit d'huissier en date du 8 novembre 2021, la Société par actions simplifiées T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT a dénoncé en intervention forcée l'assignation du 30 avril 2021 à la Société COSTA CROCIERE Société de droit italien de type SPA ayant pour nom commercial COSTA CROISIERES FRANCE aux fins de solliciter, au visa des articles 1103, 1104, 1240 et 1241 du code civil conjugués avec l'article L 211-16 du code de tourisme, à titre principal, la mise hors de cause de la société T.M.R., à titre subsidiaire la condamnation de la société COSTA CROCIERE SPA à relever et garantir la société T.M.R. en cas de condamnation prononcée à son encontre, à titre subsidiaire, la condamnation de la société COSTA CROCIERE SPA à supporter 100 % de la charge définitive de toute condamnation solidaire, outre la condamnation de la société COSTA CROCIERE SPA à payer à la Société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT une indemnité de 1500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. La jonction des instances a été ordonnée le 17 décembre 2021 et s'est poursuivie sous le seul numéro 21/02784. Par jugement contradictoire du 4 février 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a statué ainsi : - JUGE la Société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT responsable de plein droit des préjudices subis par Monsieur [V] [I] pour non exécution de la prestation ; - CONDAMNE la société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT à payer à Monsieur [V] [I] la somme de 4122,38 euros en remboursement des prestations non exécutées et la somme de 1000,00 euros en indemnisation du préjudice moral subi ; - CONDAMNE la Société COSTA CROCIERE, SPA à garantir la Société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT à hauteur de 500,00 euros au titre du préjudice moral et à hauteur de 2850,38 euros au titre du préjudice matériel ; - CONDAMNE la Société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT à payer à Monsieur [V] [I] la somme de 700,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - CONDAMNE la Société T.M.R. INTERNATIONAL. CONSULTANT aux dépens ; - CONDAMNE la société COSTA CROCIERE SPA à relever et garantir intégralement la Société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT de ces condamnations aux dépens et frais irrépétibles; - RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; - DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires. Le jugement déféré se fonde sur l'article L. 211-2 du code du tourisme ; que la croisière maritime consiste en un voyage organisé et donc un forfait touristique ; que les dispositions légales relatives aux forfaits touristiques sont seules applicables, à l'exclusion de la loi du 18 juin 1966 qui régit l'organisation des croisières maritimes ; que l'agent de voyages est tenu d'une obligation de résultat quant à l'exécution des prestations même si le prestataire qui est à l'origine du dommage n'est débiteur que d'une obligation de moyens ; qu'ainsi la responsabilité de l'agence de voyages peut être engagée alors même que celle du prestataire ne le serait pas ; que l'agence de voyage peut invoquer une cause d'exonération ou les limitations de garantie prévues par les conventions internationales applicables aux prestataires mais ne peut faire valoir une clause limitative ou élusive de responsabilité ; que la société TMR n'invoque aucune cause d'exonération de responsabilité ; que la demande d'indemnisation au titre du préjudice matériel du requérant est justifiée ; que les frais de 50 euros de taxi et de 35 euros de parking ne sont pas justifiés par des pièces ; que l'agence de voyage dispose d'un recours sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; que la société COSTA CROCIERE SPA a commis une faute en décidant d'interrompre la croisière le 15 octobre 2020. Selon déclaration du 11 mars 2022, la société COSTA CROCIERE SPA a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions. Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023, auxquelles il sera référé plus amplement, la société COSTA CROCIERES SPA demande de voir : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille le 4 février 2022 en ce qu'il a o condamné la société COSTA à garantir la société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT à hauteur de 500 € au titre du préjudice moral et à hauteur de 2850,38 € au titre du préjudice matériel de Monsieur [I], o condamné la société COSTA CROCIERE SPA à relever et garantir intégralement la société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT de ces condamnations aux dépens et frais irrépétibles, - confirmer le jugement rendu en toutes ses autres dispositions, - débouter la société TMR et Monsieur [I] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, - condamner TMR INTERNATIONAL CONSULTANT à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondment de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La société COSTA CROCIERES SPA fait essentiellement valoir que le 2 avril 2021, un accord transactionnel a été régularisé avec la société TARTACOVER, en qualité d'affréteur et la société TMR, en qualité d'exploitant commercial ; qu'elle a procédé au virement de la somme de 4 294 680 euros le 14 avril 2021 ; que cet accord supposait que les sociétés TARTACOVVER et TMR remboursent en aval les passagers de la croisière TMR 2 ; que 60 décisions rendues par le tribunal judiciaire de MARSEILLE ont débouté la société TMR de son recours formé à l'encontre de la société COSTA jugée non fautive au vu des circonstances sanitaires particulières dans lesquelles s'est déroulée la croisière ; que M. [I] n'a aucun lien contractuel avec la société COSTA; qu'elle a déjà remboursé à la société TMR les jours de croisière non effectués par le requérant ; que la société TMR n'a pas répercuté ce remboursement aux passagers concernés ; que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la responsabilité de plein droit de la société TMR ; qu'il appartient à la société TMR de démontrer que la société COSTA a commis une faute pour faire jouer l'appel en garantie ; qu'elle n'a ici commis aucune faute en privilégiant la sécurité des passagers ; que d'ailleurs il y a eu des cas de COVID à bord parmi les voyageurs et les membres de l'équipage ; qu'il a existé une forte dégradation de la situation sanitaire entre le 26 septembre 2020 et le 15 octobre 2020 ; que le tribunal a inversé la charge de la preuve de la faute qui revient à la société TMR et non à la société COSTA ; que la société COSTA a dûment fait application du principe de précaution du fait de la particularité du contexte sanitaire de l'époque ; que d'ailleurs une troisième croisière a été annulée quelques jours après l'interruption de celle-ci ; que la société TMR a fait preuve de résistance abusive envers M. [I] en résistant à l'indemniser ; qu'elle est donc directement à l'origine de son dommage moral. Selon ses dernières conclusions notifées par voie électronique le 24 août 2023, auxquelle il sera référé plus amplement, la société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT demande de voir : - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Y ajoutant, condamner la société COSTA CROCIERE SPA à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT fait essentiellement valoir qu'elle n'est pas à l'origine des annulations décidées et du préjudice qui pourrait en résulter ; que la société COSTA ne pouvait valablement invoquer la dégradation sanitaire en France alors que, le 17 octobre 2020, elle proposait une nouvelle croisière à bord du COSTA DIADEMA pour un départ au 2 novembre 2020 de [Localité 13] ; que l'agence de voyage n'a pas à démontrer la faute du tiers à l'origine de l'indemnisation ; que la société COSTA a manqué à ses obligations contractuelles et ne peut faire valoir la force majeure ; que lors d'une précédente croisière, elle l'a maintenue alors que l'un des membres de l'équipage avait été testé positif à la COVID 19 et avait été débarqué ainsi que 5 autres membres d'équipage, 'cas contacts' ; qu'il suffisait donc d'isoler et de débarquer les personnes testées positives ; que la société COSTA a été intégralement payée des jours d'utilisation du navire, soit 106 euros par jour et par passager ; que le règlement de cette somme est intervenue le 12 avril 2021 selon le protocole d'accord du 2 avril 2021 ; que ne sont pas équivoques les stipulations de l'article 7 de ce protocole ; qu'il n'y a pas d'enrichissement sans cause, l'appelante ayant remboursé le seul dépôt de garantie versé par l'affréteur, déduction faite des loyers du bateau correspondant aux jours de croisière effectués ; que c'est la société COSTA qui a fait preuve d'inertie à procéder à l'indemnisation des voyageurs. Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2022, auxquelles il sera référé plus amplement, M. [I] demande de voir : - PRENDRE ACTE de l'entier dispositif du jugement attaqué rendu le 4 février 2022 par le Pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Marseille ; - DIRE ET JUGER que l'ensemble des condamnations prononcées dans ledit jugement et exécutées à ce jour, étaient justifiées et bien fondées ; - En conséquence : - CONFIRMER et dire bien-fondé ledit jugement dans son intégralité en ce qu'il : * JUGE la Societé T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT responsable de plein droit des préjudices subis par Monsieur [V] [I] pour non execution de la prestation ; * CONDAMNE la société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT à payer à Monsieur [V] [I] la somme de 4122,38 euros en remboursement des prestations non exécutées et la somme de l000,00 euros en indemnisation du préjudice moral subi ; *CONDAMNE la société COSTA CROCIERE SPA à garantir la Soeiélé T.M.R. lNTERNATIONAL CONSULTANT à hauteur de 500,00 euros au titre du préjudice moral et à hauteur de 2850,38 euros au titre du préjutliee matériel ; * CONDAMNE la Societe T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT à payer à Monsieur [V] [I] la somme de 700,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile * CONDAMNE la Société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT aux dépens ; * CONDAMNE la societé COSTA CROCIERE SPA à relever et garantir intégralement la Sociéte TMR INTERNATIONAL CONSULTANT de ces condamnations aux dépens et frais irrépétibles; * RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; * DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ; - CONDAMNER tout succombant à verser à Monsieur [V] [I] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens. M. [I] fait principalement valoir que l'inexécution du contrat de voyage est pleinement imputable à la société TMR, son co-contractant ; qu'elle a empêché toute résolution amiable du litige; qu'il indique souhaiter vouloir conserver l'indemnisation qu'il a reçue. La procédure a été clôturée à l'audience. MOTIVATION : Sur les demandes de M. [I] : Il convient de relever que la société COSTA CROCIERE, appelante, ne demande pas, dans ses dernières conclusions, l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il : - JUGE la société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT responsable de plein droit des préjudices subis par M. [V] [I] pour non exécution de la prestation ; - CONDAMNE la société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT à payer à M. [V] [I] la somme de 4122,38 euros en remboursement des prestations non exécutées et la somme de 1000,00 euros en indemnisation du préjudice moral subi. M. [I], en qualité d'intimé, ne sollicite pas non plus l'infirmation de ces dispositions du jugement querellé. Quant à la société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT, intimée, elle ne forme pas d'appel incident et sollicite la confirmation dudit jugement en toutes ses dispositions. Par conséquent, il convient de confirmer les dispositions précitées du jugement déféré. Sur l'appel en garantie de la société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT envers la société COSTA CROCIERE : L'article L. 211-16 du code du tourisme, dont l'application n'est pas contestée par les parties au présent litige, dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de service de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. (...) Toutefois, le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Ainsi, l'agence de voyage peut exercer un recours contre le prestataire de services sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, selon que les deux parties sont liées ou non par un contrat. En l'espèce, il résulte des débats que la société COSTA CROCIERE et la SA TARTACOVER sont signataires d'un contrat d'affrètement en date du 3 juin 2019 en vertu duquel la première, en sa qualité de propriétaire et armateur, loue à la seconde, en sa qualité d'affréteur, le navire nommé 'Costa Mediterranea' aux fins de transporter des passagers dans le cadre de croisères. Ce contrat prévoit , dans sa case 12A, que 'les services seront conformes aux normes habituelles de 'COSTA', telles qu'elles sont appliquées pendant les croisières méditerranéennes de l'été 2020 ; les services comprendront notamment : tableau complet, un cocktail de bienvenue, un dîner gala, le programme de divertissement standard'. Ainsi, est mis à disposition, sur le navire, du personnel personnel salarié de la société COSTA. En raison de l'épidémie de COVID 19, les parties ont convenu de reprogrammer les croisières et ont signé un avenant au contrat susvisé, le 3 septembre 2020, étant précisé que la société TARTACOVER avait payé le prix de la location, soit la somme de 5 454 120 euros. Ainsi, il apparaît que la société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT, qui a commercialisé lesdites croisières, n'est pas un cocontractant de la société COSTA CROCIERE même s'il résulte du contrat d'affrètement initial que TARTACOVER indique 'accepter et reconnaître que TMR INTERNATIONAL CONSULTANT, sera conjointement et solidairement responsable de la bonne exécution des devoirs et obligations de l'affréteur en vertu des présentes'. D'autre part, la société COSTA CROCIERE ne peut être considérée comme un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de forfait touristique conclu entre les passagers et la société TMR, compte tenu des prestations et du personnel qu'elle fournit. Par conséquent, la société TMR qui, d'alleurs ne conteste pas sa responsabilité envers M. [I], ne peut valablement se voir exonérer de sa responsabilité en vertu des agissements de la société COSTA. Cependant, dans le cadre de l'action recoursoire engagée par la société TMR à l'encontre de la société COSTA, il convient de considérer cette dernière comme un prestataire de service, qui peut voir sa responsabilité délictuelle retenue à condition que soient établies les conditions prévues par l'article 1240 du code civil, à savoir une faute, un dommage et un lien de causalité, puisqu'aucun lien contractuel n'existe entre ces deux parties. Ainsi, au contraire de ce qu'a retenu le premier juge qui a inversé la charge de la preuve, il n'appartient pas à la société COSTA de justifier du bien-fondé de l'interruption de la croisière prévue entre le 12 et 22 octobre 2020 mais à la société TMR de prouver que celle-ci a commis une faute en décidant de mettre fin prématurément cette croisère. Il résulte des débats que dès le 13 octobre 2020, deux membres de l'équipage de la croisière litigieuse ont été testés positifs au COVID 19, ainsi qu'un autre, le jour suivant. De même, il est justifié qu'un passager a également été testé positif le 14 octobre 2020. En outre, il est établi que le contexte sanitaire a évolué défavorablement entre le 24 septembre et le 15 octobre 2020 avec une augmentation sensible du taux de positivité chez l'ensemble des personnes testées, un triplement du nombre de cas chez les 65 ans et plus en six semaines, une augmentation des hospitalisations et de nouvelles admissions en réanimation et des décès. Dans le point épidiémologique du 15 octobre 2020 du service 'Santé publique France', il était notamment préconisé la distanciation physique et la limitation des rassemblements. Ainsi, il est établi que le virus a connu à cette époque une forte recrudescence en France et dans la plupart des pays européens conduisant le président de la République française a annoncé à la télévision, le 14 octobre 2020, une série de mesures immédiates telles le couvre-feu entre 21 et 6 heures du matin dans les zones d'urgence sanitaires dont faisait partie la métropole d'[Localité 4]. D'ailleurs, un deuxième confinement national a été décidé, à compter du 29 octobre 2020, avec une limitation des déplacements, fermeture des commerces non essentiels et des établissements recevant du public, interdiction des réunions privées et des rassemblements publics, fermeture des frontières à l'extérieur de l'Union européenne. Déjà, la société COSTA avait préalablement modifié l'itinéraire de la croisière en décidant de modifier le point de départ et d'arrivée, le navire n'étant pas autorisé à accéder au port de [Localité 13]. Elle a donc tout mis en oeuvre pour essayer de respecter le contrat d'affrètement. Ainsi, au vu de l'évolution très défavorable et rapide de la situation sanitaire en France au mois d'octobre 2020, que la société COSTA ne pouvait prévoir, et du fort risque de contamination dans un lieu restreint et confiné comme peut l'être un navire de croisière avec des passagers souvent relativement âgés, il ne peut être reproché à cette société d'avoir appliqué le principe de précaution en décidant d'écourter la croisière aux fins d'assurer la protection et la sécurité sanitaire des passagers et membres de l'équipage, dans un contexte exceptionnel et incertain de pandémie mondiale. D'ailleurs, il est à relever que la croisière TMR3, succédant à celle qui fait l'objet du présent litige, prévue du 22 au 28 octobre 2020, a été annulée en son intégralité. A défaut de la preuve d'une faute qui aurait été commise par la société COSTA, la responsabilité de celle-ci ne saurait être engagée. Pour fonder sa demande d'appel en garantie, la société TMR invoque également à l'accord signé le 2 avril 2021 entre la société COSTA CROCIERE, la société TARTACOVER et la société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT, selon lequel la première société accepte de restituer à la société TARTACOVER la somme de 4 294 680 euros, qui correspond au montant des jours de croisière non effectués. Or, l'article 7 de cet accord est ainsi libellé : 'La restitution du montant de 4 294 680 euros par COSTA à TARTACOVER ne règlera aucun litige entre les parties en ce qui concerne les réclamations actuelles et futures des passagers comme suit : a) TARTACOVER et/ou TMR auront le droit de se retourner contre COSTA dans le but d'obtenir de COSTA qu'il les garantisse contre toutes les réclamations des passagers et des futurs passagers. En outre, TARTACOVER et/ou TMR auront le droit de réclamer à COSTA tous les frais, y compris les frais de justice, liés aux réclamations des passagers et des futurs passagers. B) COSTA aura le droit de soulever toute défense et/ou exception et/ou objection, sans limitation, contre les réclamations déposées par TARTACOVER et/ou TMR comme indiqué dans le paragraphe précédent'. Cependant, si cet article permet à la société TMR de demander à ce que la société COSTA la relève et garantisse des réclamations formées par ses clients, il n'interdit pas à cette dernière d'invoquer des moyens de défense fondées sur l'application des dispositions qui régissent la responsabilité des prestataires de service dans le cadre des voyages à forfait. En outre, il résulte de cet accord que la société TARTACOVER a été remboursée, dès le 14 avril 2021, du prix de la location pour les jours de croisière non effectués. Or, malgré l'envoi de plusieurs courriers à la société TMR, celle-ci n'a pas remboursé M. [I] du montant de sa croisière au prorata temporis alors que la société COSTA avait effectué son remboursement. Ainsi, M. [I] a été contraint de saisir le tribunal judiciaire de Marseille, par acte du 30 avril 2021, pour obtenir gain de cause et ainsi, voir condamner la société TMR à le rembourser du montant de la partie de son séjour annulé et à lui payer une indemnité au titre de son préjudice moral. S'il a pu être décidé par la présente décision que la société COSTA CROCIERE ne pouvait voir sa responsabilité engagée, il n'en est pas de même de la société TMR, qui a rejeté, à tort, toute la responsabilité sur cette dernière et n'a pas fait suite à la demande amiable de M. [I], alors qu'une très grande partie des fonds versés pour la location du navire avait été restituée par la société COSTA qui était en droit d'attendre que ce montant soit répercuté au profit des passagers. Ainsi, il convient donc de rejeter la demande d'appel en garantie de la société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT formée à l'endroit de la société COSTA CROCIERE et ainsi d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné la société COSTA CROCIERE SPA à garantir la société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT à hauteur de 500,00 euros au titre du préjudice moral et à hauteur de 2850,38 euros au titre du préjudice matériel et a condamné la même à relever et garantir intégralement la société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT de ces condamnations aux dépens et frais irrépétibles. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, il convient de condamner la société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT, qui succombe, aux dépens d'appel. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné cette société aux dépens de première instance. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Il paraît équitable de condamner la société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT à payer à M. [I] la somme de 2200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la société COSTA CROCIERE, la somme de 2000 euros sur le même fondement, en cause d'appel. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la société TMR INTERNATIONAL CONSULTANT à payer à M. [I] la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles de première instance. PAR CES MOTIFS : La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré du 4 février 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Marseille en ce qu'il a : - jugé la Société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT responsable de plein droit des préjudices subis par M. [V] [I] pour non exécution de la prestation ; - condamné la société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT à payer à M. [V] [I] la somme de 4122,38 euros en remboursement des prestations non exécutées et la somme de 1000,00 euros en indemnisation du préjudice moral subi, - condamné la société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT à payer à M. [V] [I] la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT aux dépens ; L'INFIRME pour le surplus ; STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT : REJETTE toutes demandes d'appel en garantie et de condamnation formée à l'encontre de la société COSTA CROCIERE ; CONDAMNE la société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT à payer à M. [V] [I] la somme de 2200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; CONDAMNE la société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT à payer à la société COSTA CROCIERE la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; CONDAMNE la société T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,