Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/10483
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/10483
Date de décision :
17 décembre 2024
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 24/10483 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5WLB
N° MINUTE : 4
Assignation du :
29 Mars 2024
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 17/12/2024
à Me DUFFOUR et Me FRANCELLE
JUGEMENT
rendu le 17 Décembre 2024
DEMANDERESSE
Société KC4
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043
DEFENDERESSE
Société YVES ROCHER FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0422
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux, Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 17 Décembre 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Mars 2024 à la demande de la Société KC4 à l’encontre de la Société YVES ROCHER FRANCE ;
Par mémoire régulièrement notifié le 9 décembre 2024, la Société KC4 se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société YVES ROCHER FRANCE ;
La Société YVES ROCHER FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action de la Société KC4 et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la Société KC4 par mémoire régulièrement notifié du 16 décembre 2024.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la Société KC4 à l’encontre de la Société YVES ROCHER FRANCE ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la Société YVES ROCHER FRANCE à l’encontre de la Société KC4 ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à Paris le 17 Décembre 2024
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. GUILLARME
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