Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 23/03535

Notification le : + 1CE à la [11] 1CCC au dossier 1CE aux conseils 1CCC aux parties + notice [12] (LRAR) 1CCC au BAJ (recouvrement) R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le trente et un Janvier deux mil vingt cinq [13] Le 31 Janvier 2025 MINUTE N° N° RG 23/03535 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75QPS AFFAIRE : [L] [C] [N] [I] C/ [G] [X] [U] [E] épouse [I] SM/AW DEMANDEUR [L] [C] [N] [I] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Charlotte LECERF, avocat au barreau de SAINT-OMER DÉFENDERESSE [G] [X] [U] [E] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marlène LESSART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER A.J. Totale numéro 2023/1642 du 21/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier. DÉLIBÉRÉ L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 15 Novembre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 31 Janvier 2025. En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [L] [I] et Madame [G] [E] se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 15], sans contrat préalable. De cette union est issue [S] [I], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 14]. Par acte d’huissier du 27 juillet 2023, Monsieur [L] [I] a fait assigner Madame [G] [E] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège, sans faire état du fondement du divorce. Par ordonnance sur mesures provisoires du 15 janvier 2024, le juge de la mise en état a attribué la jouissance du logement du ménage à titre gratuit à l’épouse, réparti entre les deux époux le règlement provisoire des dettes, et réparti la jouissance des véhicules. En outre, concernant l'enfant commun, il a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence de l'enfant chez sa mère, dit que le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement classique les fins de semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18h, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaines pendant les vacances scolaires d’été, les première et troisième quinzaines les années paires et les seconde et quatrième quinzaines les années impaires, et mis à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant de 200 euros par mois. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 30 juillet 2024, Monsieur [L] [I] demande au juge aux affaires familiales de : – prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – ordonner l’ouverture des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; – lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ; – constater la révocation de tous donations et avantages matrimoniaux précédemment consentis ; – confirmer les mesures prises par l’ordonnance de mesures provisoires s’agissant des mesures concernant l’enfant, à savoir : – constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; – fixer la résidence de l'enfant mineur chez sa mère ; – accorder au père un droit de visite et d’hébergement, les fins de semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18h, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires avec fractionnement par quinzaines pendant les vacances scolaires d’été, les première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires ; – mettre à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant de 200 euros par mois ; – dire que l'épouse reprendra son nom de naissance ; – statuer ce que de droit sur les dépens. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 15 octobre 2024, Madame [G] [E] demande en outre au juge aux affaires familiales de : – prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – dire qu’elle reprendra son nom de naissance ; – dire n’y avoir lieu à liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; – dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; – rappeler l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; – fixer la résidence de l'enfant mineur chez sa mère ; – accorder au père un droit de visite et d’hébergement, les fins de semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18h, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaines pendant les vacances scolaires d’été, les première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires ; – mettre à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant de 200 euros par mois sans l’intermédiation financière des pensions alimentaires ; – statuer ce que de droit sur les dépens. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures respectives, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. L’enfant est en l'espèce trop jeune pour comprendre l'information selon laquelle il peut être entendu conformément à l'article 388-1 du Code Civil, et ne dispose donc pas a fortiori du discernement suffisant pour qu'il soit procédé à son audition. Vérification faite conformément aux dispositions de l’article 1072-1 du Code de procédure civile, aucune procédure d’assistance éducative concernant l’enfant n'est en cours. L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 octobre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 15 novembre 2024 et le juge aux affaires familiales a mis la décision en délibéré au 31 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 27 juillet 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 janvier 2024, Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [L] [C] [N] [I], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10], et Madame [G] [X] [U] [E], née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 10], mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 15] ; Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [L] [I] et de Madame [G] [E], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ; Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 27 juillet 2023 ; Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Constate l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [S] [I], par Monsieur [L] [I] et Madame [G] [E] ; Fixe la résidence habituelle de [S] [I] au domicile de sa mère, Madame [G] [E] ; Fixe, sauf meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes, l'exécution du droit de visite et d'hébergement de Monsieur [L] [I] : – En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h ; – Pendant les petites vacances scolaires, y compris les vacances de Noël : la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; – Pendant les vacances d'été : par quinzaines, les première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires ; Dit que la période des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire d’un enfant ; Dit que l’enfant sera pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance ; Dit que si le droit de visite et d’hébergement est précédé ou suivi d’un jour férié, cette journée s’y ajoutera ; Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ; Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, porté à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ; Condamne Monsieur [L] [I] à verser à Madame [G] [E] la somme de 200 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [S] [I] ; Dit que cette contribution est due à compter du présent jugement, au prorata du mois ayant commencé à courir ; Indexe cette contribution sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; Dit qu’il appartient à Monsieur [L] [I] de calculer et d’appliquer l’indexation le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 ; il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr, à la rubrique « Réviser une pension » ; Rappelle qu'en application de l'article 373-2-2, II, du Code Civil le versement de cette contribution se fera automatiquement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier, d’avance, par virement, au plus tard le 8 du mois, même pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances scolaires ; Rappelle que lorsque l’intermédiation est mise en place, il peut y être mis fin sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; Condamne Monsieur [L] [I] aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ; Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire. Le greffier Le juge aux affaires familiales