Tribunal Administratif de Paris, 06 janvier 2023. 2222741
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2222741
Date de décision :
6 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022, Mme A B, représentée par Mes Pignon et Desjardin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision, en date du 24 octobre 2022, par laquelle le président de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé son inscription en master 1 droit des affaires (IED) pour l'année 2022-2023 ;
2°) d'enjoindre à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de procéder, à titre définitif, à son inscription en master 1 droit des affaires (IED) pour l'année universitaire 2022-2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- une décision implicite d'acceptation de sa candidature est née et le retrait de cette décision est illégale ;
- l'absence de preuve de délibération concernant la capacité d'accueil du master 1 droit des affaires (IED), ainsi que l'absence de publicité afférente, rend la décision illégale ;
- la décision est dépourvue de base légale.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2022, Mme B déclare de désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () le vice-président du tribunal administratif, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner des actes de désistement ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un mémoire en date du
13 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Fait à Paris, le 6 janvier 2023
Le vice-président de la 1re section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2222741/1
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