Cour de cassation, 28 mars 2007. 05-43.400

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 3 octobre 1997 en qualité de professeur de biologie par la société Ecole privée d'esthétique de Biarritz, a saisi le 24 avril 2002, le conseil de prud'hommes pour voir juger que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur ; Attendu que l'arrêt a examiné les manquements de l'employeur à ses obligations sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquaient en outre l'absence de fourniture de travail et le non-paiement du salaire qui lui était dû en fonction de sa classification ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Ecole privée d'esthétique de Biarritz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.