Tribunal judiciaire, 05 juin 2024. 23/15519

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/15519 N° Portalis 352J-W-B7H-C24IL N° MINUTE : [1] [1] 1 Copie certifiée conforme - Me Denis LATREMOUILLE délivrée le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendue le 05 Juin 2024 DEMANDERESSE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI), (Article L. 422-1 du code des assurances), doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du conseil d’administration du F.G.T.I par le directeur général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (article L. 421-1 du code des assurances) dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0178 DÉFENDERESSES La société ALLIANZ I.A.R.D, compagnie d’assurance dont le siège social est [Adresse 1], enregistrée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillant La société BPCE ASSURANCES, compagnie d’assurance dont le siège social est [Adresse 3], enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 880 039 243, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillant ________________________ Nous Lise DUQUET, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée les 10 et 13 Octobre 2023 par LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Avril 2024 LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS se désiste de l’instance engagée à l’égard de la société BPCE ASSURANCES, La société BPCE ASSURANCES n'a pas constitué avocat ; Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance à l’égard de la société BPCE ASSURANCES. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS à l’égard de la société BPCE ASSURANCES ; Constatons l'extinction de l'instance à l’égard de la société BPCE ASSURANCES ; Constatons le dessaisissement du tribunal à l’égard de la société BPCE ASSURANCES ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 11 septembre 2024 à 9h40 pour clôture ; Laissons les dépens à la charge du  FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, sauf convention contraire ; Le greffier Le juge de la mise en état