Cour d'appel, 24 septembre 2024. 24/02431

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 24/02431 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UW5B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2024 Date de la saisine : 22 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE S.C.I. LA METISSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 498.152.909, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Eric SURZUR de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIMEES S.A.R.L. TIVA, immatriculée au registe du commerce et des sociétés de [Localité 1] sous le numéro 812.266.658, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, venant aux droits de la société NG EXPERT, dissoute Représentée par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES S.A. MMA IARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 440.048.882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME 137 Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations écrites, Considérant que la Sci La Métisse n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 19 avril 2024 ; PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile. LAISSE les dépens à la charge de la Sci La Métisse. Rennes, le 24 Septembre 2024. Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état