Tribunal Administratif de Montreuil, 21 novembre 2022. 2215623

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler le contrat conclu le 3 février 2022 par lequel le département de la Seine-Saint-Denis a recruté de Mme A. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa requête, le contrat ayant été retiré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au département de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 21 novembre 202La présidente de la 4ème chambre, Signé M. B La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.