Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/04171 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22A5
Notifié à :
Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, vestiaire : 940
Me Julie CANTON, vestiaire : 408
Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, vestiaire : 103
ORDONNANCE
Le 30 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [G] [M]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON
Monsieur [B] [C]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON
Madame [S] [M]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, SA
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON
AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, société d’assurance à forme mutuelle
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON
ALLIANZ IARD, S.A.
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [G] [M] est propriétaire, en indivision avec ses enfants Madame [S] [M] et Monsieur [B] [C], de deux immeubles sis [Adresse 6] (lots n° 1 et 2) à [Localité 1] assurés selon une police MULTIRISQUE IMMEUBLE souscrite le 1er février 2009 auprès de la compagnie AXA, et dont les appartements sont destinés à la location à l'exclusion de son propre logement
Un grave incendie est survenu dans la nuit du 26 juillet 2020, le feu ayant trouvé son origine dans l'appartement loué à Madame [A] assurée auprès de la compagnie ALLIANZ.
Les dégâts ont affecté le toit de l’immeuble lot 1 qui a été détruit, le toit de l’immeuble mitoyen, en copropriété ([Adresse 7] / [Adresse 8] à [Localité 1]) qui a été endommagé, les appartements du lot 1, l’escalier, ..., et le lot 2 a été endommagé par l’incendie et par les traitements d’extinction de l’incendie.
Le sinistre a été déclaré à la compagnie AXA qui a décidé d’appliquer une règle proportionnelle et de limiter sa garantie. et à la compagnie ALLIANZ.
Les consorts [M] [C] précisent que les deux immeubles ne sont plus en état d’être occupés depuis lors et que les travaux n’ont pas commencé car Madame [M] n’a pas perçu suffisamment de fonds pour les entreprendre dans leur intégralité.
Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé à la demande du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 7] / [Adresse 8] à [Localité 1].
L'expert [U] a déposé son rapport le 12 juin 2024, retenant que l’origine de l’incendie était un des équipements électriques de l’appartement occupé par Madame [A].
Par acte en date des 5 et 6 juin 2025, Madame [G] [M], Madame [S] [M] et Monsieur [B] [C] ont donc fait assigner la compagnie ALLIANZ IARD et la compagnie AXA FRANCE IARD devant la présente juridiction afin d'être indemnisés notamment au titre des travaux de reconstruction et des pertes de loyers.
Par acte du 23 décembre 2025, ils ont fait assigner la compagnie AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 21 janvier 2026.
Les défendeurs ont soulevé devant le Juge de la mise en état des fins de non-recevoir et les demandeurs ont sollicité reconventionnellement le versement de provisions.
* * *
Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 avril 2026, la compagnie ALLIANZ demande au Juge de la mise en état :
1/ de déclarer prescrite l’action de Madame [G] [M] en application de l’article 7-1 de la Loi du 6 juillet 1989
2/ sur la demande de provision des consorts [M]/[C]
- à titre principal, de rejeter la demande de provision des demandeurs
- à titre subsidiaire,
- de rejeter la demande tendant à ce qu'elle soit condamnée in solidum avec la Compagnie AXA FRANCE
- de juger qu'elle ne pourra être condamnée que dans la limite des garanties et franchises prévues par la police d’assurance de Madame [A] et après déduction des sommes qu'elle a déjà versées à son assurée
- de juger ce que de droit s’agissant de l’identité de l’assureur Multirisques Habitation des demandeurs et des garanties des compagnies AXA FRANCE IARD et AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
- de condamner en conséquence AXA FRANCE IARD et/ou AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, accessoires et frais y compris les indemnités pour frais irrépétibles et les dépens
3/ en tout état de cause de condamner Mesdames [G] et [S] [M] et Monsieur [C] et tout autre succombant, à lui verser la somme de 3 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
La compagnie ALLIANZ rappelle :
- qu'en application de l’article 1733 du Code Civil, le locataire répond de l'incendie
- que les actions dérivant du contrat de bail d’habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. en application de l’article 7-1 de la Loi du 6 juillet 1989
- qu'en application de l’article L.124-3 du Code des Assurances, l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice et se prescrit donc dans le même délai que l’action de la victime contre le responsable
- que l'action de la victime contre son assureur se prescrit par deux ans
- qu'il a été acquis dès le jour du sinistre, le 26 juillet 2020, que le feu avait pris dans le logement donné à bail à Madame [A] qui était sur place
- que Madame [M] a écrit à ALLIANZ dès le 4 septembre 2020 pour faire valoir le bénéfice du privilège de bailleur sur les sommes éventuellement dues par l'assureur à Madame [A] en invoquant le fait que la responsabilité du locataire était établie
- que l'expertise n'était destinée qu'à déterminer la cause du sinistre.
La compagnie ALLIANZ en déduit que la prescription triennale est acquise depuis le 26 juillet 2023.
Elle ajoute que l’assignation en référé du 7 juillet 2022 n’a pas interrompu la prescription à son encontre dès lors qu’elle n’émanait pas des personnes dont le droit est menacé (les consorts [M] [C]) à l’encontre de la personne en faveur de laquelle court la prescription (ALLIANZ).
L'assureur explique que l’action directe exercée contre l’assureur n’est recevable, une fois le délai d'action de la victime expiré, que tant que l’assureur demeure exposé au recours de son assuré, alors qu'en l'espèce, il s'est écoulé plus de 2 ans depuis le sinistre.
Il précise que les tiers ne bénéficient pas de la suspension du délai de prescription biennale profitant à l’assuré en cas de prise de direction du procès par l’assureur.
Il relève enfin qu'à supposer que la désignation d'un expert amiable ait repoussé le point de départ de la prescription biennale, l'action serait tout de même prescrite depuis le 27 ou le 29 juillet 2022.
La compagnie ALLIANZ s'oppose à l'octroi des provisions réclamées, faisant valoir qu'il existe des contestations sérieuses dès lors :
- que les 3 demandeurs agissent contre elle en leur qualités d'indivisaires mais que seule Madame [G] [M] a la qualité de bailleur pour le lot 1, de sorte que leur recours est de nature délictuelle et nécessite la preuve d'une faute de Madame [A], alors que l'expert a retenu que l'incendie était accidentel
- que le recours de Madame [G] [M] en qualité de bailleur est prescrit.
Elle rappelle qu'en tout état de cause la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas, mais que pour autant les demandeurs ne font aucune distinction entre les griefs relevant éventuellement de l’appartement du lot n°1 occupé par Madame [A] et ceux relevant de leurs rapports assurantiels avec AXA FRANCE afférents au bâtiment 2.
Enfin, la compagnie ALLIANZ soutient que les compagnies AXA FRANCE ou AXA FRANCE ASSURANCE MUTUELLE sont débiteurs de premier rang à l’égard de leurs propres assurés, de sorte qu'elles devront la garantir de toutes condamnations.
Elle ajoute que les conditions, limites et exclusions de la police souscrite sont opposables aux demandeurs.
Dans ses leurs dernières conclusions notifiées le 26 mars 2026, la compagnie AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE et la compagnie AXA FRANCE IARD demandent au Juge de la mise en état :
- de déclarer irrecevables les demandes des consorts [M] [C] à leur encontre
- de dire que la compagnie ALLIANZ est irrecevable en sa demande de garantie à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD
- de dire que la Compagnie ALLIANZ est irrecevable et en tous cas mal fondée en sa demande visant à être relevée et garantie par la compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
- de condamner les demandeurs à leur payer la somme de 1 500,00 Euros chacune au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
Les deux assureurs exposent que les consorts [M] [C] ont assigné la société AXA FRANCE IARD alors que l'assureur de l’immeuble est AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, et ils en déduisent que l'action contre AXA FRANCE IARD est irrecevable.
Ils soutiennent que l'action des demandeurs à leur encontre est prescrite en application de l’article L 114-1 du Code des Assurances, que la prescription ait commencé à courir à la date du sinistre, à celle de la désignation d'un expert par AXA, ou à celle de l’accord de règlement signé par Madame [M] (8 septembre 2021), aucune action en Justice n'ayant été engagée contre eux par les consorts [M] [C] avant la présente instance.
Les deux assureurs font enfin valoir que Madame [M], ès qualités d'indivisaire et en son nom personnel, a signé un accord de règlement transactionnel le 8 septembre 2021 qui fait obstacle à une action en justice en application de l’article 2052.
Les compagnies AXA contestent les demandes de provisions en rappelant que le règlement de l'indemnité différée n’est dû qu’en cas de reconstruction dans le délai de deux ans, conformément à l'article L121-1 du Code des Assurances et aux stipulations contractuelles, alors que tel n'a pas été le cas.
Elles ajoutent qu'il a été au surplus fait application de la règle proportionnelle dans la mesure où la déclaration du risque n'était pas conforme, et que certains postes de préjudice réclamés ne sont pas prévus au contrat.
La compagnie AXA FRANCE IARD rappelle qu'elle n'est pas l'assureur du risque, et la compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE conteste être l’assureur de premier rang, rappelant que la nature des assurances dont la garantie est réclamée n’est pas la même, et faisant remarquer que ce serait plutôt à la compagnie ALLIANZ de la garantir.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 février 2026, Madame [G] [M], Madame [S] [M] et Monsieur [B] [C] demandent au Juge de la mise en état :
1/ à titre liminaire, de renvoyer le dossier en Audience de Règlement Amiable
2/ d'ordonner à la compagnie ALLIANZ de préciser les indemnités déjà versées par elle, et d’en justifier, conformément à la sommation qui lui a été notifiée le 26 février 2026
3/ de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevés par la compagnie ALLIANZ
- de lui donner acte que la fin de non recevoir n’est invoquée qu’à l’encontre de Madame [M] mais pas à l’encontre des consorts [M] en indivision
- de rejeter les demandes de la compagnie ALLIANZ et des compagnies AXA
- de déclarer recevable leur action à l'encontre des compagnies AXA et ALLIANZ
3/ à titre reconventionnel, de condamner in solidum, et avec exécution provisoire de droit, la compagnie AXA FRANCE la compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et la compagnie ALLIANZ à payer
- aux 3 co-indivisaires, les provisions suivantes au titre du lot 2 immeuble B :
- 360 549,00 Euros au titre des travaux de reconstruction
- 9 960,00 Euros au titre des pertes de loyer
- 15 000,00 Euros à titre de dommages et intérêts,
outre intérêts à compter du 12 mai 2025 sur ces sommes avec capitalisation des intérêts
- et celle de 10 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
outre les dépens
- à Madame [G] [M] les provisions suivantes au titre du lot 1 (A) :
- 433 296,29 Euros au titre des travaux de reconstruction
- 32 098,08 Euros au titre des pertes de loyer
- 99 000,00 Euros au titre des frais de collecte des ordures ménagères
outre intérêts à compter du 12 mai 2025 sur ces sommes avec capitalisation des intérêts
- et celle de 10 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
outre les dépens.
Madame [G] [M] soutient que le point de départ de la prescription triennale opposée par ALLIANZ est la date à laquelle la victime a eu connaissance de l’origine et des causes de l’incendie et de la personne du responsable, soit en l'espèce à la date du dépôt du rapport d'expertise [U], le 17 janvier 2023, de sorte que son action n'est pas prescrite.
Elle explique que si le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur responsabilité civile de la personne responsable qui se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il s'était écoulé moins de 2 ans depuis le dépôt de l'expertise à la date de l’assignation.
Elle ajoute que la compagnie ALLIANZ avait désigné un expert amiable aux côtés de Madame [A] ce qui interrompt la prescription biennale à son égard et a pour conséquence indirecte que l’assureur reste exposé au recours de son assuré, rendant recevable l’action directe des victimes.
Elle souligne que la prescription n'est opposée qu'à elle seule par ALLIANZ relativement à ses demandes sur le fondement de l’article 1733 du Code Civil, mais pas à l’encontre des demandes des co-indivisaires fondées sur les articles 1240 et 1242 du Code Civil.
Les consorts [M] [C] soutiennent que la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances n'est pas acquise, le point de départ du délai étant le 12 juin 2024, date avant laquelle ils n'avaient pas connaissance de l’origine précise de l’incendie et du montant de leurs préjudices, et ils arguent également de la désignation d'un expert par la compagnie ALLIANZ.
Ils expliquent que l’accord de règlement de 2021, date à laquelle l’expertise judiciaire n’avait pas encore déterminé leurs préjudices, qui n'est signé que par Madame [G] [M] à l'exclusion de ses enfants, et qui ne stipule pas de renonciation à agir ou à demander l’indemnisation des préjudices réels, ne vaut pas transaction.
Les consorts [M] [C] estiment qu'il existe une confusion entre les deux sociétés AXA dans les divers documents et courriers et ils sollicitent donc qu'elles soient condamnées in solidum à leur payer les provisions réclamées, relevant qu'il n'est pas contestable qu'elles doivent toutes deux leur garantie
Ils considèrent que la créance de la compagnie AXA qui leur a proposé une indemnité de 679 840,97 Euros pour les deux immeubles mais n'a versé que 432 545,71 Euros, est incontestable.
Ils constatent que la compagnie AXA n’a jamais justifié de sa position de garantie partielle, du bien-fondé de la règle proportionnelle qu'elle veut appliquer, des motifs pour lesquels elle limite ou refuse de prendre en charge certains postes de préjudice.
Ils soutiennent que la compagnie ALLIANZ, assureur du responsable de l’incendie, doit être condamnée in solidum avec la compagnie AXA sur le fondement de l’article L124-3 du Code des Assurances.
Ils soulignent qu'il ne peut pas être soutenu que Madame [A] n’a pas commis de faute pour écarter sa responsabilité, au motif que l’expert a invoqué un incendie accidentel, alors qu'il ne s'est pas prononcé sur le caractère fautif du branchement qui a été à l'origine de l'incendie, outre que cet argument ne vaut que pour les demandes de l’indivision et non pour celles de madame [M] sur le fondement de l’article 1733 du Code Civil qui prévoit une présomption de responsabilité du locataire.
Ils développent le chiffrage de leurs demandes de provisions.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Concernant la compagnie AXA FRANCE IARD
L'article 32 du Code de Procédure Civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Le contrat d'assurance MULTIRISQUE IMMEUBLE souscrit en 2009 (pièce 3 des demandeurs selon BCP) mentionnait que la compagnie AXA FRANCE IARD était l'assureur (page 1) mais que les garanties étaient portées en co-assurance par AXA FRANCE et AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (page 4).
Toutefois, il est versé aux débats un contrat plus récent du 1er février 2014 (également en pièce 3) mentionnant que l'assureur est AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE.
Il était d'ailleurs déjà relevé qu'AXA FRANCE n'était pas l'assureur dans l'ordonnance de référé du 17 janvier 2023.
La compagnie AXA FRANCE IARD qui n'est pas l'assureur porteur du risque, n'a donc pas qualité à défendre à la présente instance.
La confusion qui a pu exister dans les échanges de courriers n'est pas de nature à lui conférer la qualité d'assureur du bien sinistré ni à justifier sa condamnation in solidum avec AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE.
Les demandes des consorts [M] [C] et de la compagnie ALLIANZ à son encontre sont donc irrecevables.
Sur la prescription de l'action à l'encontre de la compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
En application de l’article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
L'article 815-2 du Code Civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence et qu'il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
En tout état de cause, Madame [G] [M] est la seule souscriptrice du contrat d'assurance AXA.
L'accord de règlement du 8 septembre 2021 a été signé sur la base des conclusions de l'expertise amiable réalisée le 24 septembre 2020 en présence de la compagnie AXA pour Madame [M] et ses deux enfants, et de la compagnie ALLIANZ pour Madame [A], l'évaluation des dommages ayant porté sur les deux lots, ainsi que sur les pertes de loyers subies par Madame [M].
Un tableau très détaillé de l'évaluation des dommages et postes de préjudices y est joint.
Il est mentionné qu'il est fait application de la règle proportionnelle pour 769/1138,10 compte tenu de ce que la surface assurée avait été minorée par rapport à la surface réelle.
Dans ce document qu'elle a signé en portant la mention manuscrite de son accord, Madame [G] [M] :
- donne son accord sur l'estimation des dommages (qui concernent donc les deux lots et la perte de loyers)
- prend note que les différés sont indemnisables dans un délai de 2 ans conformément au contrat
- avoir pris connaissance de l'état détaillé des dommages immobiliers et mobilier annexé
- reconnaît qu'AXA est déchargée de toute réclamation à son encontre
- reconnaît que les indemnités perçues doivent être utilisées pour la remise en état effective de l’immeuble
- subroge AXA dans ses droits et actions.
Les demandeurs réclament une somme de 433 296,29 euros au titre des travaux de reconstruction de l’immeuble déduction faite des versements d'AXA intervenus pour un montant de 432 545,71 Euros, qui correspond au montant de l'indemnité immédiate prévue dans l'accord de règlement.
Dans ces conditions, et indépendamment du point de savoir si cet accord vaut transaction, la prescription biennale interrompue par l'accord intervenu a recommencé à courir le 8 septembre 2021 dans les rapports entre les demandeurs, qui ne peuvent sérieusement soutenir qu'ils ne connaissaient pas alors le montant des dommages subis, et leur assureur AXA.
En outre, s'agissant de leur assureur habitation, et non de l'assureur responsabilité civile du tiers responsable, la connaissance des causes du sinistre n'était pas nécessaire pour l’indemnisation de propriétaires.
Elle n'a pas été interrompue par la procédure de référé et l'expertise qui a suivi, Madame [M] n'ayant alors présenté aucune demande à l'encontre de son assureur, et ses enfants n'ayant pas été appelés à la cause.
Madame [S] [M] et Monsieur [B] [C] n'ont d'ailleurs quant à eux jamais adressé la moindre réclamation à la compagnie AXA suite à l'incendie.
La prescription était donc acquise au plus tard le 8 septembre 2023, soit antérieurement à la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mai 2025 (adressée au seul nom de Madame [G] [M]) et antérieurement à la délivrance de l’assignation à AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE le 23 décembre 2025.
L'action des consorts [M] [C] à l'encontre de la compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE est donc irrecevable.
Sur la prescription de l'action à l'encontre de la compagnie ALLIANZ
Cette prescription n'est opposée qu'à Madame [G] [M], en sa qualité de bailleur du logement qui était loué à Madame [A], et non en sa qualité de co-indivisaire propriétaire de l'ensemble des biens indivis.
La recevabilité n'est pas discutée concernant les trois indivisaires.
En application de l’article 1733 du Code Civil, le locataire, en l'espèce Madame [A] assurée en risques locatifs auprès de la compagnie ALLIANZ, répond de l'incendie, étant relevé qu'il n'est pas contesté que le feu a pris naissance dans le logement loué.
En application de l’article 7-1 de la Loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
En application de l’article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
L'article L124-3 du Code des Assurances donne au tiers lésé un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Aux termes de l’article L 112-6 du même code, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Il se déduit de la lecture combinée de ces textes que l'assureur du locataire peut opposer au bailleur les exceptions que son assuré pouvait opposer à ce dernier, dont la prescription triennale, mais que l'action du tiers lésé peut encore être exercée contre l'assureur du responsable tant que celui-ci reste exposé à un éventuel recours de son assuré.
Il était connu dès le 26 juillet 2020, jour de l'incendie, que celui-ci avait pris naissance dans l'appartement de Madame [A] qui était présente à ce moment là.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2020, Madame [G] [M] a adressé à la compagnie ALLIANZ un courrier pour former opposition sur les indemnités qui seraient versées par cet assureur à Madame [A] suite au sinistre, invoquant le privilège du bailleur.
La prescription triennale a donc commencé à courir à la date du sinistre et au plus tard le 4 septembre 2020.
Madame [M] n'a présenté aucune demande dans le cadre de la procédure de référé à l'encontre de Madame [A] ou de son assureur ALLIANZ, de sorte qu'il n'y a pas eu d'interruption de la prescription triennale en application de l’article 2241 du Code Civil.
Il a été dit plus haut que l'action contre l'assureur du responsable est ouverte tant que cet assureur reste exposé à un recours de son assuré.
Or, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque Madame [M] n'a exercé aucune action ni présenté aucune demande en Justice à l'encontre de Madame [A].
Ainsi, à la date de l’assignation, ALLIANZ était toujours exposée à un recours de son assurée et la prescription biennale dont argue l'assureur au titre de la garantie responsabilité civile de Madame [A] n'avait pas commencé à courir à l'encontre de cette dernière.
L'action de Madame [M] à l'encontre de la compagnie ALLIANZ est donc recevable.
Sur les demandes de provision à l'encontre d'ALLIANZ
En application de l’article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état n'est compétent pour allouer une provision que lorsque l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, il n'existe aucun lien contractuel entre l'indivision et Madame [A] dont la responsabilité à leur égard ne peut dès lors être engagée que sur le fondement délictuel des articles 1240 et suivants du Code Civil.
Il appartient donc aux demandeurs de rapporter la preuve d'une faute commise par Madame [A] en lien de causalité avec leur préjudice.
Ils ne présentent en l'espèce aucune démonstration d'une éventuelle faute de cette dernière dont la responsabilité est contestée par son assureur.
Or, cette faute ne découle pas du simple constat d'un départ de feu au niveau d'un branchement sur un appareil électrique de Madame [A] (en l'espèce son sêche-linge).
Dans ces conditions, l'obligation indemnitaire de Madame [A] sur le fondement délictuel apparaît sérieusement contestable.
il s'avère également qu'une provision de 15 000,00 Euros est réclamée à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ce qui rend nécessaire au préalable l'appréciation du litige au fond, outre qu'elle n'est motivée qu'à l'encontre d'AXA sur le fondement contractuel de l’article 1231-1 du Code Civil.
Le demande de provision présentée par les indivisaires contre l'assureur responsabilité civile de Madame [A] sera en conséquence rejetée.
En ce qui concerne les demandes présentées par Madame [G] [M] en sa qualité de bailleur, ainsi que relevé en défense, elle ne distingue pas ses prétentions selon qu'elles relèvent de la garantie au titre de son contrat auprès d'AXA (qui sont prescrites), et/ou de ses rapports contractuels avec Madame [A] (et l'assureur de cette dernière), sollicitant la condamnation in solidum des deux assureurs concernés.
Il est évoqué dans les conclusions des demandeurs un découvert de garantie de 546 550,03 Euros pour la reconstruction que l'ont ne retrouve pas dans les demandes, que ce soit dans celles de l'indivision (360 549,00 Euros) ou celles de Madame [M] (433 296,29 Euros).
Les frais de collecte des ordures ménagères réclamés pour 99 000,00 Euros ne sont justifiés par aucune pièce, la seule facture produite (14 985,00 Euros) ne portant pas le nom du client et il n'est pas expliqué en quoi cela serait imputable à Madame [A].
Il est enfin réclamé 32 098,08 Euros au titre des pertes de loyers pour le bâtiment A, sans détail du chiffrage ni précision quant à la période concernée, alors que Madame [M] a déjà reçu une somme à ce titre (hors indemnité différée)..
Dans ces conditions, les demandes de provisions de Madame [M] sont sérieusement contestables et seront rejetées.
Sur les autres demandes
En l'absence de condamnation d'ALLIANZ, son recours en garantie à l'encontre d'AXA est sans objet.
Les consorts [M] [C] demandent qu'il soit fait injonction à la compagnie ALLIANZ de préciser les indemnités déjà versées par elle, et d’en justifier.
En application des articles 139 et 142 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état peut ordonner la production de pièces détenues par une partie s'il l'estime utile et légitime, et l'assortir le cas échéant d'une astreinte..
Il convient toutefois que les pièces réclamées soient parfaitement identifiées, afin que le Juge puisse vérifier la pertinence de la demande de production au regard du litige, de la charge de la preuve, et d’une éventuelle carence de la partie requérante sur ce point, mais également de l'existence certaine de ces pièces.
En l'espèce, l'assureur a versé aux débats une pièce complémentaire n° 11 selon BCP faisant état d'un unique versement de 15 000,00 Euros à Madame [A] (copie d'écran).
Dès lors qu'il n'est pas établi qu'il y aurait eu d'autres paiements, et par conséquent d'autres documents, la demande de production de pièces sera rejetée.
En l'état du dossier, et en l'absence d'accord de la compagnie ALLIANZ sur cette modalité, il n'apparaît pas opportun de renvoyer l'affaire à une Audience de Règlement Amiable telle que prévue aux articles 1532 et suivants du Code de Procédure Civile.
L'affaire sera renvoyée à la mise en état.
Sur les demandes accessoires
Les consorts [M] [C] seront condamnés aux dépens des compagnies AXA contre lesquelles ils succombent.
Ils seront tenus de lui verser la somme globale de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles seront réservées avec le fond pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire,
Déclarons les demandes de Madame [G] [M], de Madame [S] [M], de Monsieur [B] [C] et de la compagnie ALLIANZ à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD irrecevables pour défaut de qualité du défendeur ;
Déclarons l'action de [G] [M], de Madame [S] [M], de Monsieur [B] [C] ès qualités d'indivisaires, à l'encontre de la compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE irrecevable comme étant prescrite ;
Rejetons la fin de non-recevoir opposée par la compagnie ALLIANZ IARD à Madame [G] [M] ;
Rejetons les demandes de provisions présentées à l'encontre de la compagnie ALLIANZ ;
Rejetons la demande de production de pièces présentée à l'encontre de la compagnie ALLIANZ ;
Disons n'y avoir lieu en l'état à renvoyer l'affaire à une Audience de Règlement Amiable
Condamnons Madame [G] [M], Madame [S] [M] et Monsieur [B] [C] aux dépens de la compagnie AXA FRANCE IARD et de la compagnie AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE ;
Condamnons Madame [G] [M], Madame [S] [M] et Monsieur [B] [C] à payer à la compagnie AXA FRANCE IARD et à la compagnie AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE la somme globale de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Réservons les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour le surplus ;
Renvoyons l'instance du chef de Madame [G] [M], de Madame [S] [M], de Monsieur [B] [C] et de la compagnie ALLIANZ à l'audience de mise en état électronique pour les conclusions au fond de la compagnie ALLIANZ qui devront être adressées par le RPVA le 26 novembre 2026 avant minuit à peine de rejet.
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 30 juin 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.