Cour d'appel, 28 novembre 2023. 22/06723

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51E 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 28 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/06723 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQE5 AFFAIRE : M. [R] [S] ... C/ Mme [C] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11-21-1381 à : Me Karema OUGHCHA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [K] [V] né le 01 Octobre 1983 à SHIRAZ - IRAN [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître Karema OUGHCHA, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006631 du 07/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) Madame [Z] [E] née le 21 Août 1983 à SHIRAZ - IRAN de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître Karema OUGHCHA, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006627 du 07/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) APPELANTS **************** Madame [C] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Assignée à domicile INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, FAITS ET PROCEDURE, - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,