Tribunal judiciaire, 01 août 2024. 24/00616

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 AOUT 2024 N° RG 24/00616 - N° Portalis DB22-W-B7I-R72J Code NAC : 30B DEMANDERESSE ARC INVESTISSEMENT, société civile, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 378 606 750, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2], représentée par son gérant la SAS GROUPE ARC, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 709 200 323 et dont le siège est [Adresse 1] [Localité 2], Représentée par Me Elena SANCHIZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 712, avocat postulant et par Me Jérôme SOLAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, DEFENDERESSE JPR INTERNATIONAL, société a responsabilité limitée a associé unique, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 391 857 943, dont le siege social est [Adresse 3] [Localité 4], agissant en la personne de sa gérante, domiciliée en cette qualité audit siège. Représentée par Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, avocat postulant et par Me Laure BONNA-BOUCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 244, avocat plaidant, *** Débats tenus à l'audience du : 20 Juin 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 20 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Août 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 17 avril 2024 , la SC ARC INVESTISSEMENT, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la SARL JPR INTERNATIONAL, a assigné en référé cette dernière pour faire constater la résiliation du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 53.349,49 euros à valoir sur loyers impayés, une indemnité d’occupation et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. A ‘audience la SC ARC INVESTISSMENT expose que la dette de la SARL JPR INTERNATIONAL est d : - 53.349,49 euros ( causes du comamndmeent de payer) - 4.840,80 euros (loyer 1er trimestre 2024) -7. 218 euros au titre d el’indmenisté d’occupation de 8 euros par jour, arrêtée au 20 juin 2204. La SARL JPR INTERNATIONAL ne conteste pas sa dette mais sollicite des délais de paiement. MOTIFS la SC ARC INVESTISSEMENT justifie, par la production du bail, du commandement de payer délivré et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme de 58.190,29 euros au 1er trimestre 2024 inclus. L’obligation du locataire de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision. Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L145-41 du code de commerce le 29 février 2024 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. Toutefois, au vu de la situation financière et matérielle du défendeur telle qu'elle résulte des éléments fournis et des débats, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du code civil et L 145-41 du code de commerce d'accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs de poursuites et de l'effet de la clause résolutoire, étant précisé qu'à défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre, la clause reprendra ses effets et l'expulsion des occupants pourra être poursuivie. Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, il sera fait droit à la demande de la SC ARC INVESTISSEMENT à hauteur de 1.500 euros au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte Masquart, Vice-Présidente, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies, CONDAMNONS la SARL JPR INTERNATIONAL à payer à la SC ARC INVESTISSEMENT la somme provisionnelle de 58.190,29 euros correspondant aux loyers impayés au 31 mars 2024 SUSPENDONS toutefois les poursuites et les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la SARL JPR INTERNATIONAL se libère de la provision ci-dessus allouée en acomptes à verser en plus des loyers et charges courants selon l’échéancier suivant : - Du mois d’août 2024 au mois de janvier 2025 inclus:1.500 euros, - du mois de février 2025 au mois de juillet 2025 inclus: 2.000 euros, - du mois d’août 2025 au mois de janvier 2026 inclus: 2500 euros - du mois de février 2026 au mois juillet 2026 inclus : 3.700 euros - le 1er août 2206: le solde de la dette DISONS que le paiement du premier de ces acomptes devra intervenir avant le 5 du mois suivant celui de la signification de l'ordonnance et les suivants avant le 5 de chacun des mois suivants; DISONS qu'à défaut de règlement d'un seul acompte ou d'un seul des loyers courants à leur échéance - l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible, - les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt, - la clause résolutoire produira son plein et entier effet, - il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique, à l'expulsion de la SARL JPR INTERNATIONAL et de tous occupants de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 4], - la SARL JPR INTERNATIONAL devra payer mensuellement à la société ARC INVESTISSEMENT, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme de 88 euros TTC par jour à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire; RAPPELONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNONS la SARL JPR INTERNATIONAL à payer à la SC ARC INVESTISSEMENT la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SARL JPR INTERNATIONAL aux dépens. Prononcé par mise à disposition au greffe le UN AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART