Tribunal Administratif de Paris, 16 octobre 2023. 2315761

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 et le 11 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la société Electricité de France (EDF) a été nationalisée, ensemble la décision du 8 juin 2023 procédant au retrait obligatoire de ses actions et limitant à 12 euros leur prix de vente. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Par sa requête, M. A doit être regardé comme contestant les conditions de la nationalisation de la société anonyme (SA) EDF, qui ont conduit à un plafonnement à 12 euros du prix de vente des actions qu'il détenait dans la société. Un tel litige, qui porte sur un différend de nature privée entre un actionnaire et une société anonyme, ressortit à la seule compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le *** 2023. Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1