Cour de cassation, 19 juillet 1978. 77-93.721

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2. 000 FRANCS D'AMENDE PAR APPLICATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET 405 DU CODE PENAL, MOTIFS PRIS QUE, VERITABLE MAITRE DE L'AFFAIRE ET PARFAITEMENT AU COURANT DE LA SITUATION, IL AVAIT RECONNU DEVANT LE TRIBUNAL QUE LE SIEUR X..., EN SIGNANT LES CHEQUES QUI ETAIENT EN DATE DU 15 JANVIER 1976, AVAIT AGI SUR SES INSTRUCTIONS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE CHEQUES EMIS LE 15 JANVIER 1976, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES ADOPTEES PAR L'ARRET ATTAQUE, CE N'ETAIT PLUS LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET 405 DU CODE PENAL QUI AURAIENT DU ETRE VISES, MAIS LES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 QUI ETAIENT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VISE LES TEXTES DE LOI APPLIQUES ; " QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 NE DECLARANT COUPABLES D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION QUE CEUX QUI, AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, EMETTENT UN CHEQUE SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE, LA SEULE CONSTATATION QUE LE SIEUR X..., N'IGNORANT PAS LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SOCIETE DECITEX, NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL AVAIT AGI DE BONNE FOI, NE PEUT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION CONDAMNANT LE SIEUR Y... POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; " ET QUE, ENFIN, ETANT CONSTATE QUE C'ETAIT LE SIEUR X... QUI AVAIT ETABLI LES CHEQUES LITIGIEUX, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y... MANQUE ENCORE DE BASE LEGALE, BIEN QU'IL NE SOIT PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... AIT AGI SUR LES INSTRUCTIONS DU SIEUR Y..., CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS RECONNUE PUNISSABLE PAR L'ARTICLE 4 PRECITE, ET LA COUR NE FAISANT PAS ETAT EN L'ESPECE D'UNE COMPLICITE QUI N'EST D'AILLEURS PAS VISEE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUE, NOTAMMENT, L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION N'EST PUNISSABLE QUE LORSQUE LE TIREUR A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 15 JANVIER 1976, X..., ALORS GERANT DE LA SARL DECITEX, ET, AGISSANT SUR LES INSTRUCTIONS DE Y..., VERITABLE DIRIGEANT DE LA SOCIETE, A, EN REGLEMENT DE TRAITES ACCEPTEES CONTRE LIVRAISON DE MARCHANDISES ET NON HONOREES A L'ECHEANCE, EMIS DEUX CHEQUES BANCAIRES QUI SE SONT REVELES SANS PROVISION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'EXISTENCE D'UN DECOUVERT, CONSISTANT EN FACILITES DE CAISSE, DE CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE, INDEPENDAMMENT DE TOUT ACCORD ECRIT, NE LAISSAIT AU PREVENU AUCUNE CERTITUDE SUR LE PAIEMENT DES CHEQUES ET QUE N'IGNORANT PAS LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SOCIETE, IL NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL A AGI DE BONNE FOI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A D'AILLEURS, A TORT, FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL EXIGE PAR L'ARTICLE 66 PRECITE DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES CONCERNANT STEVANNE Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.