Cour d'appel, 17 décembre 2024. 22/05654

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05654 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2MV Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/02370 APPELANT Monsieur [J] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMEE S.A.S. ARTELIA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lucile AUBERTY JACOLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente Madame Anne HARTMANN, présidente Madame Catherine BRUNET, présidente Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [J] [F] a interjeté appel le 24 mai 2022 du jugement rendu 7 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans une affaires l'opposant à son employeur, la SAS Artelia. Par ordonnance de clôture du 20 mars 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 28 mars 2024. Par l'arrêt du 30 avril 2024, la cour a ordonné une médiation judiciaire ayant permis aux parties d'aboutir à un accord. Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 13 décembre 2024, M. [F] se désiste de son appel à la suite de l'accord intervenu à l'issue de la médiation. Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 22 novembre 2024, la SAS Artelia confirme que les parties se désistent de leurs demandes et actions. MOTIFS DE LA DÉCISION M. [F] entend se désister de son appel. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par la SAS Artelia rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M. [J] [F], désistement accepté par la SAS Artelia ; Le DÉCLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel ; DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens sauf meilleur accord. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE