Cour de cassation, 21 mars 1988. 87-11.097
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
87-11.097
Date de décision :
21 mars 1988
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, à la Caisse foncière subrogée dans les poursuites ;
Qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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