Cour de cassation, 28 mars 1974. 73-12.360
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
73-12.360
Date de décision :
28 mars 1974
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE TURLUR PAR DAME X..., APRES SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES DEBATS AURAIENT DU, A PEINE DE NULLITE, AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ANNULER CE JUGEMENT POUR STATUER ENSUITE AU FOND;
MAIS ATTENDU QUE L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL;
ET ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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