Tribunal judiciaire, 04 juin 2024. 23/00099

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 23/00099 N° Portalis DBW3-W-B7H-3SB3 AFFAIRE : Le Comptable du SIP MARSEILLE PRADO C/ Mme [D], [Y], [P] [V] épouse [F] DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 4 Juin 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 4 Juin 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE PRADO (anciennement SIP 1/8ème et SIP 5/6ème arrondissements de Marseille), dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado - 13265 MARSEILLE CEDEX 08, agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Madame [F], CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CONTRE Madame [D], [Y], [P] [V] épouse [F] née le 11 octobre 1965 à MARSEILLE, mariée le 12 septembre 1998 sous le régime de la séparation de bien avec Monsieur [G], [C], [S] [F] selon contrat de mariage reçu le 31 août 1998 par Maître [Y] [T] notaire à MARSEILLE, domicilié 4 rue de la Bibliothèque à MARSEILLE (13001), Ayant Me Andréa SAGNA pour avocat (Aide Juridictionnelle Totale décision en date du 21 juillet 2023 n°C-13206-2023-001615) DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13265 MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale publiée le 21 Juin 2013 volume 2013 V n°2321, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Monsieur le Comptable Public du Service des Impots des Particuliers 1/8 ème arronbdissements de Marseille poursuit à l’encontre de Madame [D] [V] épouse [F], suivant commandement de payer en date du 23 mars 2023, signifié par Me [B], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 18 avril 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°84, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 3ème étage côté Nord de l’immeuble (lot n°4), un appartement au 3ème étage côté Sud de l’immeuble (lot n°5), un WC sur le palier du 3ème étage côté Ouest (lot n°6), étant précisé que les lots 4, 5 et 6 ont été réunis pour former un seul appartement au 3ème étage de l’immeuble. Et une cave n°2 au sous-sol de l’immeuble côté Nord (lot n°9). Tous les biens dépendant d’un immeuble en copropriété situé 4 rue de la Bibliothèque à MARSEILLE (13001), cadastré Quartier Thiers, section 806 C n°243, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 13 juin 2023 signifié sa personne, le poursuivant a fait assigner Madame [V] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 août 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 juin 2023. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 12 juin 2023 au Trésor Public PRS de Marseille. A l’audience d’orientation du 5 décembre 2023, Madame [V], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. Par décision en date du 19 décembre 2023, Madame [V] a été autorisée de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 210 000 euros. Lors de l’audience de rappel du 9 avril 2024, la débitrice a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois. Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé. SUR CE, Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. Compte tenu du mandat de vente en cours, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la vente amiable du bien, DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 3 septembre 2024 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 4 JUIN 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION