Tribunal judiciaire, 31 juillet 2024. 23/06764

N° RG 23/06764 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X72B 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 56C N° RG 23/06764 N° Portalis DBX6-W- B7H-X72B Minute n°2024/ DU 31 Juillet 2024 AFFAIRE : SCI MAX C/ SARL EQUATION ARCHITECTURE Grosse délivrée le à SAS AEQUO AVOCATS SARL TGS FRANCE AVOCATS N° RG 23/06764 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X72B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDERESSE SCI MAX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Silvère MARVIE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SARL EQUATION ARCHITECTURE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 03 Août 2023 par la SCI MAX à l’encontre de la SARL EQUATION ARCHITECTURE ; Vu l’avis de fixation d’un calendrier de procédure le 26 Septembre 2023, Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état en date du 05 Décembre 2023 ordonnant une mesure de médiation judiciaire désignant [Localité 4] MÉDIATION pour y procéder ; Vu la désignation de Monsieur [T] [L], médiateur, selon courriel du 22 Décembre 2023, Vu l’accord intervenu entre les parties selon courriel de Monsieur [L] du 16 Avril 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action de la SCI MAX reçues par RPVA au Greffe le 30 Juillet 2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI MAX à l’encontre de la SARL EQUATION ARCHITECTURE ; Qu’il convient par voie de conséquence d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ; CONSTATONS le désistement d’action de la SCI MAX à l’encontre de la SARL EQUATION ARCHITECTURE ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens à la charge de la SCI MAX, sauf meilleur accord entre les parties. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 31 Juillet 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT