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Cour de cassation, 19 décembre 2024. 24-16.988

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

24-16.988

Date de décision :

19 décembre 2024

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-16.988 Demandeur(s) : la société Latty international Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir Ordonnance : 61583 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Latty international, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Latty international, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Latty international de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 19 décembre 2024

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