Cour d'appel, 17 décembre 2024. 24/14695
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/14695
Date de décision :
17 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/14695 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCDB
Ordonnance n° 2024/M314
S.A.S. JASSIM
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.E.L.A.R.L. [P] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [P] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
Association L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURIT E SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Intimées
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4]
Partie Intervenante
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gwenael KEROMES, magistrat de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/14695 joint au N° RG 24/14669.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/14669.
Fait à [Localité 3], le 17 décembre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 17 décembre 2024
La greffière
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