Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 24/00971

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00971 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMSV AFFAIRE : [K] [X], [H] [V] C/ [U] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Monsieur Bertrand MALAGUTI, audience de plaidoiries Madame Catherine COMBY, lors du délibéré PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [K] [X] né le 28 Juin 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] en qualité d’indivisaire de l’indivision [X]/[V], venant aux droits et obligations de Madame [X] [I] par acte de dévolution successorale, ayant pour mandataire la régie FRANCHET et Cie sise [Adresse 2] représenté par Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [H] [V] née le 09 Juin 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] en qualité d’indivisaire de l’indivision [X]/[V], venant aux droits et obligations de Madame [X] [I] par acte de dévolution successorale, ayant pour mandataire la régie FRANCHET et Cie sise [Adresse 2] représentée par Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [U] [R] né le 07 Mars 1963 à PAKISTAN, demeurant [Adresse 3] et actuellement [Adresse 4] non comparant, ni représenté Débats tenus à l'audience du 10 Juin 2024 Délibéré au 2 septembre 2024 Notification le à : Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS - 2971, exp + grosse ELEMENTS DU LITIGE : [K] [X] et [H] [V] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 24 mai 2024 [U] [R] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’ils lui ont consenti le 24 juin 2002 sur les locaux situés à [Adresse 7], puis par subrogation du 27 février 2009, pour un loyer annuel de 4596,05 euros payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 13 mars 2024 de payer la somme principale de 4656,75 euros au titre des loyers et des charges dus au 1er trimestre 2024, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, le voir condamner à leur payer la somme provisionnelle de 7003,17 euros au titre des loyers et des charges échus au 2ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 13 mars 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. Régulièrement cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [U] [R] ne comparaît pas. SUR CE : Les demandeurs produisent le bail, les subrogations au profit de monsieur [R] à compter du 25 juin 2022, le commandement de payer, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 23 mai 2024, le décompte des sommes dues. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandemnet dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner à payer la somme provisionnelle de 7003,17 euros au titre des loyers et des charges échus au 2ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 13 mars 2024 sur la somme de 4656,75 euros à titre de dommages-intérêts moratoires, et une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois de juillet 2024 jusqu’à libération effective des locaux et restitution des clés. Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort: Constatons la résiliation du bail à la date du 14 avril 2024. Condamnons [U] [R] à payer à [K] [X] et [H] [V] la somme provisionnelle de 7003,17 (sept mille trois euros dix-sept cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 2ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 13 mars 2024 sur la somme de 4656,75 euros. Condamnons [U] [R] et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier. Condamnons le défendeur à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de juillet 2024 jusqu’au départ effectif des lieux. Condamnons le défendeur aux dépens. Condamnons [U] [R] à payer à [K] [X] et [H] [V] la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Catherine COMBY. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT