Cour d'appel, 23 août 2024. 23/02983

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/02983 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE2B Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 23 Août 2024 Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de , saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02983 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE2B dans une instance entre les parties suivantes : Madame [L] [B] EPOUSE [U] née le 11 Juillet 1970 à [Localité 7] (02) [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Anne-sophie CARLUS de la SELAS JDS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028 APPELANTE ET S.A.S THERAMEX FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Katell DENIEL ALLIOUX de l'AARPI DENTONS EUROPE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0372 - N° du dossier E0003O4G S.A.S. TEVA SANTE [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1463 INTIMEES **************** EXPOSE. Par déclaration au greffe du 25 octobre 2023, Mme [L] [B] épouse [U] a relevé appel d'un jugement de départage du conseil de prud'hommes de Nanterre du 6 septembre 2023 dans un litige l'opposant à la SAS Teva Santé France et à la SAS Theramex France, intimées. Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 24 juillet 2024, Mme [B] demande de : - lui donner acte de son désistement ; - constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; - laisser les éventuels dépens à la charge de chacune des parties. Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 12 août 2024, la société Theramex demande de : - donner acte à Mme [L] [U] de ce qu'elle se désiste de son appel pendant devant la Chambre 4-1 de la cour d'appel de Versailles et enrôlé sous le numéro RG 23/02983 ; - constater, en tant que de besoin, son acceptation ; - constater, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour. Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 12 août 2024, la société Teva Santé demande de : - constater le désistement de Mme [L] [B] de son appel ; - constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; - laisser les éventuels dépens à la charge de chacune des parties. MOTIFS : Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Selon l'article 401 de ce code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Enfin, l'article 403 dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, l'appelant a remis au greffe via le Rpva des conclusions de désistement de l'appel. Il y a lieu de constater que les intimées acceptent ce désistement. Il convient donc de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens seront mis à la charge de l'appelant sauf meilleur accord. PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme [L] [B] épouse [U] de son désistement de l'appel ; Donne acte aux sociétés Theramex et Teva Santé de leur acceptation du désistement ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Met les dépens à la charge de Mme [L] [B] épouse [U] sauf meilleur accord. Rappelle l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, et de Nabil LAKHTIB, Greffier, ce jour, le 23 Août 2024. Le Greffier Le Président Copie aux avocats le