Tribunal Administratif de Montreuil, 06 février 2024. 2312568

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme. B A, représentée par Me Vatelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté PC 093 061 22 B0016 AT 093 061 22 B001 du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCCV) Pré Saint Gervais Belvédère autorisant la construction d'un ensemble immobilier comprenant 36 logements et des locaux commerciaux en rez-de-chaussée sur un terrain sis 52-58 avenue du Belvédère et 71-77 avenue Edouard Vaillant, ainsi que la décision du 22 août 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté PC 093 061 22 B0016 AT 093 061 22 B001 du 19 avril 2023 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a délivré un permis de construire rectificatif à la SCCV Pré Saint Gervais Belvédère valant permis de démolir et autorisation de travaux ERP n°PC 093 061 22 B0016 AT 093 061 22 B0014, ainsi que la décision du 22 août 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune du Pré-Saint-Gervais qui n'a pas produit d'observation. Par un acte enregistré le 15 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un acte enregistré le 15 janvier 2024, Mme. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune du Pré-Saint-Gervais, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la société civile immobilière Saint Gervais Belvédère. Fait à Montreuil, le 6 février 2024. Le président de la 2ème chambre, A. Myara La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.