Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 24/03490

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/03490 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIFD MINUTE N° RG 24/03490 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIFD ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 07 Mai 2024, Nous, Raphael KOHLER, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [D] [C] [X] née le 13 Juillet 1992 à [Localité 4]- NIGERIA de nationalité Nigériane assistée de Me Sonia BOUNDAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 286, avocat commis d’office en présence de l’interprète : Mme [K], en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties. Madame [D] [C] [X] a été entendue en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sonia BOUNDAOUI, avocat plaidant, avocat de Madame [D] [C] [X], a été entendu en sa plaidoirie ; AFFAIRE : N° RG 24/03490 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIFD Le défendeur a eu la parole en dernier; MOTIVATIONS : Attendu que Madame [D] [C] [X] non autorisée à entrer sur le territoire français le 25/04/24 à 10:40 heures, demandeur d'asile le : 27/04/24 à 15:25 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le : 30/04/24 à 19:50 heures,est maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] depuis le 25/04/24à 10:40 heures ; Que, par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 29/04/24 le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 07 Mai 2024. Attendu que par saisine en date du 07 Mai 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; Que l'existence de garanties de représentations de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ; Attendu que l'article L 342-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'etranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours. Attendu qu'une première décision autorisant une première prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente a été prise par le juge des libertés et de la détention le 29 avril 2024; Qu'il avait alors été retenu qu'il ressort des pièces de la procédure que Madame [D] [C] [X] s'est présentée aux contrôles à la frontière le 25 avril 2024 à 10h00 à son arrivée en provenance de [Localité 2] ; qu'elle déclarait venir en France jusqu'au 02 mai 2024 ; qu'elle était en possession d'un passeport ordinaire nigérian en cours de validité, supportant un visa Schengen de type C lui autorisant un séjour de 90 jours et des entrées multiples sur le territoire avant le 25 décembre 2024 ; qu'invitée à justifier des conditions de son séjour en France, elle n'était pas en capacité de présenter une attestation d'assurance maladie valide et était dépourvue de moyens de subsistance ; qu'en conséquence, l'accès au territoire lui a été refusé ; Que le 26 avril 2024, l'intéressée a fait parvenir une attestation d'assurance souscrite le même jour valable jusqu'au 25 mai 2024 ; Que le 27 avril 2024, l'intéressée a déposé une demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile ; qu'en conséquence, son visa a été abrogé le même jour ; qu'en l'état, sa date de convocation devant l'OFPRA n'est pas connue ; Qu'à l'audience, Madame [D] [C] [X] déclare être venue en France pour solliciter l'asile politique ; qu'elle indique ne pas avoir de famille ou d'ami dans ce pays ; qu'elle ajoute qu'elle aime la France parce qu'elle aime la façon dont sont traités les gens et qu'elle a vu de belles images à la télévision ; qu'elle n'a aucun document à présenter à l'audience ; Que dans ces conditions, faute de titre lui autorisant l'accès au territoire et de toute garantie de représentation ou de départ volontaire, il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration et d'ordonner son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Que depuis lors, l'intéressée a été entendue par les services de l'OFPRA le 30 avril 2024; que sa demande a fait l'objet d'un rejet par les services ministériels; qu'elle a saisi le Tribunal administratif d'un recours; que ledit recours a été rejeté le 6 mai 2024; Que la suspension du réacheminement de l'intéressée a pris fin; Qu'il n'a pas été démontré que l'intéressée pourrait formuler une demande d'asile de manière plus efficiente si elle se trouvait à l'extérieur de la zone d'attente; Qu'un nouveau départ pour [Localité 2] est prévu le 8 mai 2024; Qu’en conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et de maintenir l’intéressé en zone d’attente pour une durée de 8 jours; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sur le fond : ❑ Autorisons le renouvellement du maintien de Madame [D] [C] [X] en zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de huit jours. Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 07 Mai 2024 à heures LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 3]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente. LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le .....07 Mai 2024......... à ..........h............. Le greffier (De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ....07 Mai 2024......... à ..........h............. Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé Le greffier COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/03490 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIFD MINUTE N° RG 24/03490 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIFD ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 07 Mai 2024, Nous, Raphael KOHLER, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [D] [C] [X] née le 13 Juillet 1992 à [Localité 4]- NIGERIA de nationalité Nigériane assistée de Me Sonia BOUNDAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 286, avocat commis d’office en présence de l’interprète : Mme [K], en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties. Madame [D] [C] [X] a été entendue en ses explications ; AFFAIRE : N° RG 24/03490 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIFD Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sonia BOUNDAOUI, avocat plaidant, avocat de Madame [D] [C] [X], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier; MOTIVATIONS : Attendu que Madame [D] [C] [X] non autorisée à entrer sur le territoire français le 25/04/24 à 10:40 heures, demandeur d'asile le : 27/04/24 à 15:25 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le : 30/04/24 à 19:50 heures,est maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] depuis le 25/04/24à 10:40 heures ; Que, par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 29/04/24 le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 07 Mai 2024. Attendu que par saisine en date du 07 Mai 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; Que l'existence de garanties de représentations de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ; Attendu que l'article L 342-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'etranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours. Attendu qu'une première décision autorisant une première prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente a été prise par le juge des libertés et de la détention le 29 avril 2024; Qu'il avait alors été retenu qu'il ressort des pièces de la procédure que Madame [D] [C] [X] s'est présentée aux contrôles à la frontière le 25 avril 2024 à 10h00 à son arrivée en provenance de [Localité 2] ; qu'elle déclarait venir en France jusqu'au 02 mai 2024 ; qu'elle était en possession d'un passeport ordinaire nigérian en cours de validité, supportant un visa Schengen de type C lui autorisant un séjour de 90 jours et des entrées multiples sur le territoire avant le 25 décembre 2024 ; qu'invitée à justifier des conditions de son séjour en France, elle n'était pas en capacité de présenter une attestation d'assurance maladie valide et était dépourvue de moyens de subsistance ; qu'en conséquence, l'accès au territoire lui a été refusé ; Que le 26 avril 2024, l'intéressée a fait parvenir une attestation d'assurance souscrite le même jour valable jusqu'au 25 mai 2024 ; Que le 27 avril 2024, l'intéressée a déposé une demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile ; qu'en conséquence, son visa a été abrogé le même jour ; qu'en l'état, sa date de convocation devant l'OFPRA n'est pas connue ; Qu'à l'audience, Madame [D] [C] [X] déclare être venue en France pour solliciter l'asile politique ; qu'elle indique ne pas avoir de famille ou d'ami dans ce pays ; qu'elle ajoute qu'elle aime la France parce qu'elle aime la façon dont sont traités les gens et qu'elle a vu de belles images à la télévision ; qu'elle n'a aucun document à présenter à l'audience ; Que dans ces conditions, faute de titre lui autorisant l'accès au territoire et de toute garantie de représentation ou de départ volontaire, il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration et d'ordonner son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Que depuis lors, l'intéressée a été entendue par les services de l'OFPRA le 30 avril 2024; que sa demande a fait l'objet d'un rejet par les services ministériels; qu'elle a saisi le Tribunal administratif d'un recours; que ledit recours a été rejeté le 6 mai 2024; Que la suspension du réacheminement de l'intéressée a pris fin; Qu'il n'a pas été démontré que l'intéressée pourrait formuler une demande d'asile de manière plus efficiente si elle se trouvait à l'extérieur de la zone d'attente; Qu'un nouveau départ pour [Localité 2] est prévu le 8 mai 2024; Qu’en conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et de maintenir l’intéressé en zone d’attente pour une durée de 8 jours; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sur le fond : ❑ Autorisons le renouvellement du maintien de Madame [D] [C] [X] en zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de huit jours. Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 07 Mai 2024 à heures LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION AFFAIRE : N° RG 24/03490 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIFD NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 3]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente. LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le .....07 Mai 2024......... à ..........h............. Le greffier (De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ....07 Mai 2024......... à ..........h............. Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé Le greffier