Cour d'appel, 03 septembre 2024. 24/00768

COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00768 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKRR Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Septembre 2024 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Céline KOC, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00768 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKRR dans une instance entre les parties suivantes : Madame [G] [L] née le [Date naissance 5] 1981 à TUNISIE [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078023 APPELANTE ET Monsieur [K] [Z] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (CONGO) [Adresse 3] [Localité 6] SCIC [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - N° du dossier 402716 INTIMES Vu l'appel relevé par Madame [G] [L] de la décision rendue le 12 Octobre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] dans l'instance l'opposant à Monsieur [K] [Z], SCIC HLM AB HABITAT, Attendu que Madame [G] [L] a signifié le 22/07/2024 un désistement d'appel formulé avec réserve de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [G] [L] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [G] [L] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, VU l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Madame [G] [L] à payer à la société SCIC [Adresse 9] une indemnité de 1800 euros. DISONS les dépens resteront à la charge de Madame [G] [L]. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Céline KOC, greffière, ce jour, le 03 Septembre 2024. La greffière, Le magistrat de la mise en état, Copie aux avocats le