Tribunal Administratif de Limoges, 09 décembre 2024. 2401089

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, la société ARCAS, représentée par Me Malric, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 avril 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté la demande de la société ARCAS visant à obtenir le remboursement de son crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2020 pour un montant total de 5 296 euros ; 2°) de confirmer l'éligibilité au CIR des projets poursuivis en 2020 pour un montant de 5 296 euros ; 3°) de confirmer l'éligibilité au CIR des dépenses de personnel déclarées au CIR 2020 ; 4°) d'ordonner le remboursement du crédit d'impôt recherche calculé au titre de l'année 2020 pour un montant total de 5 296 euros ; 5°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise judiciaire afin de se prononcer sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche et innovation des projets poursuivis ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne indique au tribunal qu'a été restituée à la société ARCAS la créance CIR de l'année 2020 pour un montant de 5 296 euros par une décision du 17 septembre 2024 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 2. Par une décision du 17 septembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a accordé un dégrèvement à hauteur de 5 296 euros à la société ARCAS au titre du crédit d'impôt recherche pour l'année 2020. Ainsi les conclusions de la requête de la société ARCAS tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa demande visant à obtenir le remboursement de son crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2020 pour un montant total de 5 296 euros sont devenues sans objet. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société ARCAS. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société ARCAS est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ARCAS et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. Fait à Limoges, le 9 décembre 2024. Le président, Didier Artus La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. A jb