Cour d'appel, 17 avril 2025. 22/01077

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre Commerciale CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT JEUDI 17 AVRIL 2025 N° Minute N° RG 22/01077 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIYD Appel d'une décision (N° RG 20/02124 ) rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 01 mars 2022 suivant déclaration d'appel du 14 mars 2022 Vu la procédure entre : M. [Z] [L] pris en sa qualité d'héritiers de M. [F] [L], décédé le 06.04.2024 à [Localité 6], [Adresse 5] [Localité 1] Mme [G] [D] épouse [L], en son nom personnel et en qualité d'héritière de M. [F] [L], [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me David HERPIN, avocat au barreau de la DRÔME APPELANTS Et Me [S] [V] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01077 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIYD, Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 02 avril 2025, M. [Z] [L], en sa qualité d'héritiers de M. [F] [L] et de Mme [G] [D] épouse [L] déclarent se désister de leur appel ; Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 11 avril 2025 et selon l'accord des parties chacune d'elles gardera ses frais et dépens ; PAR CES MOTIFS : Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; Donnons acte à M. [Z] [L], en sa qualité d'héritiers de M. [F] [L], et Mme [G] [D] épouse [L] de leur désistement d'appel ; Constatons l'acceptation de ce désistement ; Déclarons ce désistement parfait ; EN CONSEQUENCE, Constatons l'extinction de l'instance. Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE