Cour de cassation, 26 octobre 2017. 16-20.616

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 1408 F-D Pourvoi n° Q 16-20.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 13 juin 2017 par la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant pour Mme Séverine X... en rectification d'erreur matérielle affectant la décision n° 876 F-D du 8 juin 2017, sur le pourvoi n° Q 16-20.616, dans une affaire opposant : - le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...]                                , à - Mme Séverine X..., domiciliée [...]                                   , La SCP Delvolvé et Trichet et la SCP Sevaux et Mathonnet ayant été apelées ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2017, la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister de la requête formée par elle en vue de la rectification de la décision n° 876 F-D du 8 juin 2017 ; Qu'il convient de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de sa requête en rectification d'erreur matérielle de la décision n° 876 F-D du 8 juin 2017 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.