Tribunal judiciaire, 16 septembre 2024. 24/01416

- N° RG 24/01416 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVMH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 6] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01416 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVMH - M. X Ordonnance du 16 septembre 2024 Minute n°24/ 532 AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [M] [R], sous-préfet, élisant domicile : [Adresse 4], non comparant, ni représenté. PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. X en hospitalisation complète depuis le 08 septembre 2024 au centre hospitalier de [Localité 5], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne. comparant, assisté de Me Samir MBARKI, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, en présence de Madame [W] [E] [Y], interprète en langue espagnole, assermentée PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] absent à l’audience - N° RG 24/01416 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVMH PARTIE INTERVENANTE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par M. [B] [O] , directeur du [3], élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 1], non comparant, ni représenté. Nous, Jennifer ALNET, magistrat du siège placée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris en date du 2 septembre 2024, assistée de Béatrice BOEUF, greffier, avons rendu la présente ordonnance. FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêté préfectoral du 08 septembre 2024,le préfet de Seine-et-Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation complète, de M. X, effective le même jour, au vu d'un certificat médical constatant que les troubles mentaux de l'intéressé s’avéraient dangereux pour lui-même et son entourage. Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 à l’issue de la période d’observation. Le 12 septembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. X. Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 5] et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 16 septembre 2024. L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil. M. X a dit s’appeler M. [G] [D] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir. Me Samir MBARKI, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites. La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 16 septembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ; - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. - N° RG 24/01416 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVMH MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L'article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en soins psychiatriques. Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. X a été hospitalisé le 08 septembre 2024 à la suite d’un discours désorganisé, avec propos incohérent, de logorrhée, de rires imotivés, d’agitation psycho-motrice, d’hallucinations accoustico-verbales, de délire sur la numérologie, de neutralité de l’humeur, pas d’idée noire, pas d’idée suicidaire, de déni des troubles, pas d’alliance, de refus de l’hospitalisation, de risque d’agitation et possible agressivité sur la voie publique, chez un patient amené par la police pour tentative d’intrusion au domicile, errant par ailleurs et opposant avec la police, nécessitant des contentions, ayant noté un patient désorienté, non coopérant, et de présentation incurique. L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 11 septembre 2024, notant un patient calme, un discours totalement désorganisé, avec coq à l’âne, une diffluence, un barrage, un raisonnement paralogique, un rationalisme morbide, de rires immotivés en entretien, des éléments anamnestiques très difficiles à retracer, un entretien non fiable, un moment de tension interne fugace, mais facilement apaisable, une identité non vérifiable, un délire mystique et ésotérique Floride, aucune reconnaissance des troubles et aucune adhésion aux soins, la nécessité de maintien des soins pour mise en place d’un traitement adapté, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète du patient en l'absence de changement significatif à ce jour. A l'audience, la situation du patient ne présente pas d'évolution apparente, M. X, n'exprimant aucune reconnaissance de ses troubles et, partant, une pleine adhésion aux soins. En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte. A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public. Il n’est pas sérieusement envisageable, pour l’heure, que les soins attentifs qu’exige toujours l’état de M. X puissent être observés et donc efficacement administrés sans une surveillance médicale constante. En conséquence, la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose encore actuellement. Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 16 septembre 2024, ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. X fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 5] (Seine-et-Marne) ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge